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Transiger avec l'Urssaf : mode d'emploi

Un décret du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre pour conclure une transaction avec l'Urssaf. La demande de l'employeur doit être écrite et ne peut intervenir que pour une contestation à naître ou pour mettre fin à une contestation existante.

Transiger avec l'Urssaf : mode d'emploi

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