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Transmission d'entreprise : des pistes de simplifications fiscales

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables propose un assouplissement des régimes fiscaux d'apport en société et de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles.

Transmission d'entreprise : des pistes de simplifications fiscales

Aménager les dispositifs fiscaux spécifiques en faveur de la Transmission d’entreprise. Plusieurs propositions en ce sens ont été remises  par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) à Bercy (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique). Environ 6% des PME-ETI ont été cédées en 2011, soit 13 256 cessions-transmissions, selon les derniers chiffres de l’observatoire de la BPCE.

Faciliter l’exonération des plus-values d’apport de moins de 500K€

Première opération visée, la mise en société des entreprises individuelles. Le CSOEC propose tout d’abord de faciliter l’exonération dont peut bénéficier l’apporteur sur ses plus-values de moins de 500000 euros (par le biais de l’article 238 quindecies du code général des impôts – CGI). L’idée ? « Assouplir » certaines conditions, en particulier celles imposant que l’apporteur n’exerce pas la direction effective de la société bénéficiaire ou n’y détient pas plus de 50% des droits de vote au moment de l’opération. Car c’est généralement le cas lorsqu’une entreprise individuelle se transforme en société, souligne l’Ordre.

Un dispositif de report-exonération pour les mises en sociétés

Plus largement, le Conseil supérieur préconise d’instaurer, pour les plus-values d’apport d’entreprises individuelles, un mécanisme de report d’imposition suivi d’une exonération définitive, « en cas de poursuite de l’activité par la société bénéficiaire de l’apport au terme d’une période de cinq ans par exemple ». Actuellement, les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle peuvent seulement opter pour un report d’imposition (article 151 octies du CGI, non cumulable avec le régime de l’article 238 quindecies du CGI).

Association

Autre ouverture envisagée, permettre l’association de l’apporteur (en société) avec un autre entrepreneur. Aujourd’hui, « la rémunération de l’apport d’une entreprise individuelle doit être exclusivement constituée d’actions ou parts sociales pour une valeur au moins égale à la valeur réelle de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé apportés » (selon l’administration fiscale). Le régime de l’article 151 octies du CGI n’est donc pas applicable « lorsque les actifs transférés sont rémunérés par le versement de sommes d’argent, la prise en charge d’un passif personnel à l’apporteur ou l’ouverture d’un compte courant à son nom », souligne le CSOEC. Qui propose ainsi « la création d’un compte courant bloqué sur une longue période sans production d’intérêts ».

Étendre le régime de faveur des transmissions à titre gratuit

Le régime de faveur applicable aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles fait lui aussi l’objet de propositions d’aménagements. Actuellement, les bénéficiaires (héritiers, donataires…) peuvent, en cas de poursuite de l’activité, opter pour le report d’imposition des plus-values d’actif constatées au jour de l’opération, puis bénéficier d’une exonération définitive de celles-ci si l’activité est poursuivie plus de cinq ans (article 41 du CGI). Cependant, le régime du report prend fin en cas de mise en location-gérance de tout ou partie de l’entreprise dans les cinq ans qui suivent sa transmission. Le Conseil supérieur estime souhaitable de permettre à de telles opérations de continuer à bénéficier du report d’imposition puis de l’exonération.
Il préconise également de rendre applicable ce régime de report/exonération aux « transmissions de fonds de commerce dont l’exploitation est poursuivie par une société de fait composée d’héritiers ou ayants-droits ».

Cessions familiales

Les cessions intrafamiliales ne sont pas oubliées. Les plus-values réalisées dans ce cadre bénéficient actuellement d’une exonération si les titres acquis sont conservés pendant cinq ans. Condition : l’acquisition doit être réalisée en direct par un membre de la famille. Ainsi, il est proposé d’étendre aux « holdings de reprise », détenues par les membres de la famille, ce régime d’exonération. « L’engagement de conservation s’apprécierait au niveau de la holding, le capital devant être détenu pendant 5 ans exclusivement par des associés familiaux », précise le CSOEC.

 

8 propositions pour favoriser la transmission d’entreprises

– Assouplir les conditions d’exonération des plus-values d’apport en société d’une entreprise individuelle lorsque la valeur des éléments apportés n’excède pas 500000 euros.
– Simplifier les cas d’exonération des plus-values d’une activité en location-gérance en supprimant la condition de transmission au profit du locataire.
– Faire bénéficier la transmission d’un fonds de commerce, objet par la suite d’une location-gérance, du report d’imposition puis de l’exonération des plus-values d’actif constatées lors de la transmission.
– Faire bénéficier la transmission d’un fonds de commerce dont l’exploitation est poursuivie par une société de fait composée des héritiers ou ayants-droit du régime du report d’imposition/exonération.
– Créer un dispositif de report d’imposition/exonération définitive (similaire à celui de l’article 41 du CGI) pour les apports en société.
– Permettre l’association de l’apporteur du fonds de commerce avec un autre apporteur.
– Aménager le régime de l’apport en société pour les immeubles affectés à l’exploitation.
– Etendre l’exonération des plus-values de cession de titres entre membres d’une même famille en cas de recours à une holding de reprise.

D’autres mesures de simplification ont été proposées sur d’autres thèmes, d’ordre comptable, social, fiscal ou encore juridique.

Source : CSOEC

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