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Travailleurs étrangers : lourdes sanctions en cas de travail clandestin

Un décret du 16 juin 2012 rend effective la revalorisation de la contribution spéciale due en cas d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Embaucher et faire travailler un salarié sans titre de séjour peut désormais coûter cher...

Travailleurs étrangers : lourdes sanctions en cas de travail clandestin

L’employeur qui embauche et fait travailler un étranger en situation irrégulière est passible de lourdes sanctions pénales : 5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.

Outre ces sanctions pénales, l’employeur est également passible de sanctions pécuniaires : une contribution spéciale et une contribution forfaitaire.
La contribution spéciale est égale à 5000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti (soit 17.200 euros) et 25.000 fois ce même taux (soit 86.000 euros) et, en cas de réitération, 25.000 fois ce même taux.
L’employeur doit également acquitter une cotisation forfaitaire couvrant les frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine. Elle est due pour chaque employé étranger en situation irrégulière. Son montant est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen de réacheminement du salarié étranger dans son pays d’origine.

Depuis le 20 juin 2012, ces contributions sont constatées et liquidées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) et recouvrée par l’Etat.

Source : Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012, JO 19 juin

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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