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Un décret précise comment informer les salariés en cas de projet de cession

L'obligation d'informer les salariés en cas de projet de cession de l'entreprise peut se réaliser par mail, réunion ou affichage ou tout autre moyen attestant de la prise en connaissance des salariés, précise un décret. Ce texte concerne les PME de moins de 250 salariés.

Un décret précise comment informer les salariés en cas de projet de cession

Malgré une intense campagne de lobbying patronal pour un report de cette disposition et même un vote hostile hier au Sénat (*), le décret d’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, est paru hier au Journal Officiel. Le ministère de l’Economie l’accompagne d’un guide pratique à destination des entreprises qui comprend des modèles type de documents d’information aux salariés (notre pièce jointe).
Le décret précise comment les entreprises de moins de 250 salariés peuvent satisfaire l’obligation qui leur est faite d’informer leurs salariés en cas de projet de cession (voir les exceptions en encadré). L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de faire connaître leur désir de reprendre l’entreprise, « de nombreuses entreprises saines fermant chaque année faute de repreneurs », selon les ministres Emmanuel Macron (Economie) et Carole Delga (Economie sociale et solidaire).
En cas de non respect de cette obligation d’information, un salarié pourrait demander l’annulation de la cession auprès du juge commercial ou du TGI dans un délai de deux mois à partir de la publication de la cession.
Nota bene : ce texte, qui entre en application au 1er novembre, ne s’applique pas aux cessions qui seraient conclues à l’issue d’une négociation exclusive engagée avant le 1er novembre 2014.

Deux mois avant la cession, les salariés doivent être informés

L’entreprise doit procéder à cette information au plus tard deux mois avant la cession (article L141-23 du code de commerce). Que doit-on entendre par cession ? Ce peut être le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaite le céder ou bien un actionnaire détenant plus de 50% des parts sociales, actions ou valeurs mobilières dans une entreprise qui entend les vendre, ou d’un actionnaire dont la cession de parts donne accès à la majorité du capital d’une société par actions.
Cette information peut être effectuée par tout moyen, les salariés étant tenus à une obligation de discrétion (articles L141-25 pour les entreprises sans comité d’entreprise et L141-30 pour les entreprises ayant un CE).
Une entreprise dépourvue de CE qui souhaiterait vendre sans attendre ce délai de 2 mois peut le faire à condition de démontrer que tous les salariés ont été informés du projet et n’ont pas exprimé de volonté de présenter d’offre de reprise.
Nota bene : les salariés à informer comprennent les employés en congé maladie ou en congé maternité et les apprentis, mais pas les intérimaires et les stagiaires.

Les moyens d’informer les salariés

Le décret explicite ce que peuvent être ces moyens d’information :

  • réunion d’information des salariés (ceux-ci devant signer un registre de présence);
  • affichage (les salariés devant signer un registre attestant qu’ils ont pris connaissance de cet affichage);
  • courrier électronique, « à la condition que la date de réception puisse être certifiée »;
  • remise en main propre aux salariés d’un document écrit avec les informations sur le projet, contre émargement ou récépissé;
  • lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
  • acte extrajudiciaire (ndlr : acte notifié par un huissier de justice);
  • tout autre moyen « de nature à rendre certaine la date de réception ».

Dans le cas d’une entreprise disposant d’un comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés en même temps qu’il consulte le CE ou les délégués du personnel (art L141-28). Afin de favoriser un éventuel projet de reprise, les salariés peuvent aussi se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce ou d’agriculture ou d’artisanat (art L23-10-2), d’un expert-comptable, avocat, notaire, d’un représentant de la confédération des sociétés coopératives (Scop) voire d’un conseiller en investissements financiers ou de toute autre personne au choix. Dans tous les cas, le cédant n’est aucunement tenu de donner une suite favorable au projet de reprise d’un ou de plusieurs salariés.
Une fois l’information délivrée aux salariés, le cédant dispose de deux ans pour procéder à la cession sans avoir à nouveau à en informer les salariés.

Le contenu de l’information

Selon le guide que le ministère de l’Economie publie pour les entreprises (notre pièce jointe), l’information donnée aux salariés porte simplement sur la volonté de procéder à une cession et sur la possibilité donnée aux salariés de présenter une offre d’achat. « La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise », indique le ministère. Le gouvernement précise d’ailleurs qu’une mission parlementaire évaluera dès le début 2015 l’application de ce dispositif et « émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises ».
Ajoutons pour finir qu’une autre obligation s’impose désormais aux entreprises de moins de 250 salariés : informer leurs salariés tous les 3 ans des règles qui régissent la reprise d’une société par les salariés.

(*) La commission des lois du Sénat a adopté hier un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui supprime l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession contenue dans la loi Hamon. Même s’il était confirmé en séance, ce vote ne devrait toutefois pas avoir de conséquence puisque l’Assemblée, qui a le dernier mot, devrait revenir sur cet amendement.

Pas d’obligation au-delà de 50 millions de chiffre d’affaires
ou en cas de succession
Sont concernées par cette obligation d’information les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et les entreprises entre 50 et 250 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros pour un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros. Important : le droit d’information des salariés n’est pas applicable lorsque la cession intervient dans le cadre d’une succession, d’une liquidation de régime matrimonial, d’une vente à un conjoint, ascendant ou descendant ou dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le dispositif ne concerne pas non plus la cession d’un fonds artisanal ni un changement survenu à l’occasion d’une augmentation en capital.

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