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Un rapport recommande de réformer les organismes de gestion agréés

La Cour des comptes préconise de réorienter le dispositif en renforçant les missions fiscales des organismes de gestion agréés (OGA) et en rendant facultatives leurs missions annexes. Elle recommande également de supprimer plusieurs avantages fiscaux consentis en échange de l'adhésion, pour ne maintenir que la non-majoration de 25% des revenus.

Un rapport recommande de réformer les organismes de gestion agréés

Les OGA doivent se recentrer sur leurs missions fiscales. Telle est l’une des recommandations d’un rapport de la Cour des comptes, publié jeudi dernier, qui pose un regard très critique sur ces organismes, 40 ans après leur création.

Fin des missions annexes

Cette réorientation de l’activité de ces professionnels comptables supposerait en premier lieu de rendre facultatives leurs missions annexes actuelles, telles que l’aide à la gestion avec l’élaboration du dossier d’analyse économique et financière (dont une partie sur la prévention des difficultés) et la formation des adhérents. Leur utilité est jugée incertaine par les magistrats de la rue Cambon, car les adhérents attachent « beaucoup plus d’importance » aux missions fiscales des OGA. De plus, ces prestations secondaires font « double emploi » avec celles qu’offrent les professionnels de l’expertise comptable et les chambres consulaires, ajoutent-ils.

Élargirle périmètre des missions fiscales

Parallèlement, la Cour des comptes préconise d’élargir le périmètre des missions fiscales des organismes de gestion agréés. Leurs vérifications pourraient couvrir de nouveaux impôts ainsi que des « pièces justificatives de dépenses ». Actuellement, ils doivent effectuer un contrôle formel des déclarations de résultats (et annexes) de leurs adhérents, qui sont essentiellement des entrepreneurs individuels imposés au réel dans les catégories BIC, BNC et BA. Ils sont également tenus d’examiner la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations transmises, et d’établir un compte-rendu de mission suite à l’examen de chaque dossier. Ces organismes peuvent aussi élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents en tant que mission accessoire.

Meilleure coordination avec l’administration

Ces aménagements poursuivent l’objectif d’améliorer la contribution des OGA « à la sincérité fiscale des déclarations de leurs adhérents ». De plus, si les travaux de ces acteurs facilitent la tâche du Fisc en matière de gestion de l’impôt, aucune coordination n’existe à ce jour entre les deux parties pour la programmation des contrôles fiscaux. L’administration ne tient pas compte des contrôles préalables effectués par les organismes agréés et ne leur communique pas systématiquement les résultats de ses propres contrôles sur leurs adhérents. Le rapport recommande donc, notamment, de mettre en oeuvre l’obligation pour l’administration d’indiquer aux OGA les adhérents ne respectant pas leurs obligations fiscales.

Harmoniser l’activité des professionnels de l’expertise comptable

Les relations avec les experts-comptables appellent également des clarifications. « La ligne de partage est de plus en plus floue », estime la Cour des comptes. Notamment avec les professionnels de l’expertise comptable qui peuvent accorder un visa fiscal à leurs clients depuis 2009. Mais « alors qu’ils sont censés avoir les mêmes missions en matière fiscale, ils ne sont pas soumis aux mêmes conditions d’exercice », soulignent les magistrats. Selon eux, les professionnels délivrant le visa fiscal devraient donc aussi transmettre un compte rendu de mission et être soumis à un contrôle direct par la DGFiP dans les mêmes conditions que pour les OGA. De plus, ils seraient impactés de la même façon que les organismes agrées par les mesures envisagées pour les missions fiscales et annexes.
Des propositions sont aussi avancées sur le terrain de l’indépendance des OGA vis-à-vis des experts-comptables. Celle-ci est jugée « largement artificielle » en raison des pratiques de sous-traitance (qui est principalement confiée à des cabinets d’expertise comptable) et de la composition des organes de direction et conseils d’administration (où les experts-comptables sont majoritaires).

Supprimer plusieurs incitations fiscales

Autre sujet pointé du doigt, les avantages fiscaux (cinq au total) consentis en contrepartie de l’adhésion à un organisme agréé. Une « juxtaposition peu cohérente et mal évaluée » qui a « plus à voir avec le souci de préserver et de développer l’activité des organismes agréés que celui de renforcer l’efficacité et l’équité de la politique fiscale », assène le rapport. Qui préconise de ne maintenir que la non-majoration de 25% des bénéfices imposables. Exit donc, entre autres, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité qui occasionne des « effets d’aubaine » pour les contribuables et coûte 40 millions d’euros en moyenne par an à l’Etat, ainsi que la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans (depuis 2010) qui a un « impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal ».

Des coûts de gestion à réduire

Enfin, la Cour des comptes appelle à une réorganisation du réseau des OGA. Cette structure très dense et éparpillée – 432 organismes regroupant un nombre d’adhérents allant de quelques centaines à plusieurs milliers (au total 1,1 million d’entreprises en 2012) – engendre des coûts de gestion qui pourraient être réduits, selon les magistrats. Il est ainsi proposé de relever progressivement le nombre minimal d’adhérents exigé pour l’agrément (ou son renouvellement) d’un organisme. Aujourd’hui, les seuils d’effectif minimal (100 adhérents pour les centres agréés et 50 pour les associations) apparaissent « relativement obsolètes dans la mesure où les centres agréés possèdent en moyenne 2800 adhérents et les associations agréées 1800 », note le rapport.
Au total, les OGA réalisent un chiffre d’affaires global de 243 millions d’euros (selon les derniers chiffres de 2012), soit près de 564000 euros par organisme. Les réserves de trésorerie s’élèvent quant à elles à 298 millions d’euros au 31 décembre 2012. Des niveaux jugés très (trop) élevés par la Cour des comptes, notamment à cause du montant des cotisations qui oscille entre 52 et 942 euros par an. Davantage de transparence est d’ailleurs demandée sur ce point. 

Pour autant, le rapport indique clairement la nécessité de maintenir ce dispositif et une telle différenciation dans l’imposition des entreprises « selon qu’elles acceptent de se plier à une procédure de nature à assurer une plus grande transparence de leurs revenus ». 

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