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Urssaf : le contrôleur a le droit d'interroger toute personne rémunérée par l'entreprise

Un décret paru le 8 juillet 2016 vise à réformer l’intégralité de la procédure du contrôle Urssaf. En réalité, selon les spécialistes, cette mesure ne serait qu’un simple « toilettage » et légaliserait des usages. Revue de détail avec Alexandre Roumieu, avocat du cabinet Fromont Briens qui indique, trois mois après sa mise en œuvre, quelques points à surveiller.

Urssaf : le contrôleur a le droit d'interroger toute personne rémunérée par l'entreprise

Le décret sur le contrôle Urssaf paru le 8 juillet dernier s’applique, depuis le 11 juillet, à tout cotisant contrôlé. L’objet du contrôle ne peut porter que sur des règles relatives au financement de la Sécurité Sociale, aux cotisations de l’assurance chômage, au versement transport et à la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et au travail dissimulé. Mais, souligne Alexandre Roumieu du cabinet Fromont Briens, « la retraite complémentaire n’est pas, à ce jour, de sa compétence ». La contestation est possible dès la phase préalable du contrôle, c’est-à-dire s’il y a un vice dans l’avis de contrôle. Depuis le décret du 8 juillet, ce dernier doit être obligatoirement adressé au mandataire social, au siège social ou, le cas échéant à son établissement principal, au moins 15 jours avant la première visite.  Cet avis mentionne également la possibilité pour l’employeur de se faire assister par un conseil ainsi que l’adresse électronique à laquelle « la charte du cotisant contrôlé » est consultable et la possibilité d’en obtenir un exemplaire sur demande. A quel moment contester ? Il n’y a pas de règle, chaque chef d’entreprise peut décider du moment opportun. Mais la nullité est assurée si l’un des éléments obligatoires a été oublié.

Le cotisant doit opérer un classement prédéterminé

Par ailleurs, il est vain de s’opposer aux opérations de contrôle, au risque de sanctions pénales. Mieux vaut laisser la procédure se dérouler, sachant que le contrôleur peut exiger toute pièce qu’il juge utile mais sans pouvoir la chercher lui-même. L’avocat insiste sur un nouvel aspect précisé par le décret : l’obligation de présenter les documents selon un classement prédéterminé. Enfouir les contrôleurs sous des tonnes de papiers non classés n’est plus une bonne idée pour leur faire perdre du temps : attention à la sanction, « je peux vous garantir qu’ils vont le faire », avertit l’avocat. « Notez bien tous les documents qui ont été consultés et précisez par écrit si d’autres documents vous ont été demandés, cela permet de sécuriser la procédure ».  Quant aux personnes rémunérées par la société, l’agent de l’Urssaf a le droit de les interroger, « salariées ou non », mais l’audition doit être effectuée dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Enfin, en cas de sinistre, l’Urssaf risque de rester sourde aux arguments de l’employeur : le constat d’huissier pourra éventuellement modérer la sanction, « mais ce n’est pas un moyen d’échapper au contrôle », souligne l’expert. « Si vous ne pouvez pas présenter l’ensemble des documents requis, attendez-vous à un redressement ou à une taxation forfaitaire ».  La taxation forfaitaire est  « un pouvoir arbitraire, c’est un scandale », selon Alexandre Roumieu car le chiffrage est alors établi « par tout moyen d’estimation ». Il peut être important. Et en cas de redressement, même si le désaccord persiste, mieux vaut payer. Puis prendre conseil pour tenter de voir comment contester, notamment par la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et, à défaut de réponse de cette instance, par la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

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