Actu

Les règles du contrôle Urssaf sont modifiées

Un décret du 8 juillet 2016 modifie les règles du contrôle Urssaf. Avis de contrôle, déroulement du contrôle, méthodes de calcul des cotisations redressées, lettre d’observations, précédent contrôle n'ayant pas donné lieu à modification... Les dispositions du code de la sécurité sociale sur ces points sont réécrites.

Les règles du contrôle Urssaf sont modifiées

Laisser un commentaire

Suivant