Vers une amélioration de la loi de sauvegarde des entreprises

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté vendredi 21 novembre, un projet d’ordonnance ayant pour vocation d’améliorer la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Les mesures qui en sont issues devraient être en vigueur dès le 1er janvier 2009.

"La procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles" a ainsi rappelé Rachida Dati. Selon la garde des Sceaux, le dispositif est pleinement adapté aux PME : "en 2006, 90 % des procédures concernaient des entreprises de moins de 50 salariés. Plus de 30 % ont été ouvertes à l’égard d’entreprises de moins de 5 salariés." Mais Rachida Dati a également constaté que la procédure implique de nombreuses contraintes pour le chef d’entreprise et qu’elle reste trop peu utilisée : en 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes. "Ces chiffres sont faibles, comparés aux 45.000 défaillances d’entreprises constatées", a-t-elle commenté.

La ministre de la Justice a présenté les principales mesures de cette réforme :
– Des critères d’ouverture assouplis : le chef d’entreprise n’aura plus besoin de démontrer que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.
– Pendant la procédure le chef d’entreprise n’aura plus à craindre d’être « exclu » de la gestion de son entreprise. Lui seul pourra demander au tribunal d’ordonner la cessation partielle de l’activité. Enfin, il participera davantage au projet de réorganisation de l’entreprise.
– Des créanciers mieux pris en compte et une partie des créances qui pourra être reconvertie en capital sous forme d’actions : cela permettra de recapitaliser les entreprises en difficultés et d’améliorer le traitement de la dette.
– Une amélioration de la procédure de liquidation judiciaire en rendant le régime simplifié obligatoire pour les petites entreprises. « Plus la procédure de liquidation judiciaire est courte, moins l’entreprise se déprécie et plus le rebond est possible pour l’entrepreneur qui a connu une période d’activité difficile », a rappelé la ministre.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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