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Vers une défiscalisation et une détaxation des heures supplémentaires ?

Travailler plus pour gagner plus. Le gouvernement peaufine le dispositif de défiscalisation et d’exonération de charges sociales des heures supplémentaires. Il concerne tous les salariés. Il sera soumis très rapidement aux partenaires sociaux qui se déclarent réservés. Cette mesure pourrait être adoptée par le Parlement dès cet été.

Durant la campagne des présidentielles, le candidat Nicolas Sarkozy s’était engagé à détaxer et défiscaliser les heures supplémentaires. Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires seraient exonérées de cotisations sociales (salariales et patronales) et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Le Président de la République fraîchement élu souhaite par cette mesure mettre en application son slogan de campagne « Travailler plus pour gagner plus » et ainsi augmenter le pouvoir d’achat de bon nombre de salariés.

Compte tenu du coût du dispositif estimé à plus de 5 milliards d’euros, l’exonération des charges ne devrait pas être totale. Il semblerait que la priorité aille à la suppression de l’intégralité des charges salariales, CSG comprise. Par contre, l’ampleur des allégements accordés aux employeurs reste à préciser, les entreprises ne supportant déjà quasiment plus de charges de sécurité sociale au niveau du SMIC.

Le Chef de l’Etat, accompagné du premier ministre et des ministres concernés, Jean-Louis Borloo en charge de l’économie et de l’emploi, Eric Woerth du budget et Xavier Bertrand du travail, a entamé ses consultations avec les partenaires sociaux pour étudier la défiscalisation et l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires. En effet, le recours aux heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur est strictement encadré par les lois Aubry de 2000 et 2002 sur la réduction du temps de travail.

Le gouvernement souhaiterait pouvoir faire adopter par le Parlement cette mesure dès l’été prochain. Seraient concernés tous les salariés : ceux à temps plein, ceux à temps partiel qui font des heures complémentaires, les cadres qui sont au forfait et même à terme les fonctionnaires. En matière de défiscalisation, l’option retenue permettrait aux salariés de déduire le montant des heures supplémentaires de leur revenu imposable.

Mais un obstacle de taille reste encore à surmonter !

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait être contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt. Pour contourner l’obstacle, le gouvernement pourrait décider que ce traitement différent des revenus (heures normales et heures supplémentaires) se justifie par l’intérêt général et l’objectif du plein emploi …

Un récent rapport du Conseil d’Analyse économique (CAE) intitulé « Réglementation du temps de travail, revenu et emploi » souligne « l’effet incertain de la fiscalité spécifique des heures supplémentaires sur l’emploi et le revenu global, avec un risque de coût exorbitant pour les finances publiques ». De plus, selon Patrick Artus, co-auteur de ce rapport, « il y a un risque d’effet d’aubaine que personne n’est capable d’évaluer, via des déclarations énormes de contingents d’heures supplémentaires non effectives ».

La suppression des charges sociales sur les heures supplémentaires est bien accueillie par les entreprises. En revanche, cet allégement suscite les réserves des syndicats qui considèrent que ces exonérations privent les salariés des droits à la retraite correspondants et ne contribuent pas à renflouer des régimes sociaux financièrement fragiles.

Le gouvernement devrait rendre rapidement son arbitrage, le texte étant alors soumis aux partenaires sociaux qui disposeront d’un délai de concertation de 8 jours. Après avis du Conseil d’Etat et consultation de la Sécurité sociale, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres.

Rédaction de NetPME
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