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Vers une protection d'office de la résidence principale de l'entrepreneur?

Une mesure prévoit de garantir la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels sans avoir à faire de déclaration. Ce dispositif a été adopté en commission par l'Assemblée nationale.

Vers une protection d'office de la résidence principale de l'entrepreneur?

Peu d’entrepreneurs individuels protègent leur résidence principale du risque de saisie par les créanciers professionnels. C’est ce que prétend la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Car les deux dispositifs à disposition de ces entrepreneurs sont probablement sous-utilisés. Il s’agit de la déclaration d’insaisissabilité et de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

La déclaration d’insaisissabilité est sous-utilisée…

Tout d’abord, « de nombreux entrepreneurs individuels ignorent qu’ils engagent leur habitation principale en créant une entreprise », résume le député Laurent Grandguillaume. Et ils sont probablement encore moins nombreux à recourir à la déclaration d’insaisissabilité, prévue aux articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce, pour protéger les biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel. Rappelons que cette déclaration peut porter sur l’habitation principale et sur tout autre bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l’usage professionnel.

… Tout comme l’EIRL

Ensuite, « l’EIRL [entrepreneur individuel à responsabilité limitée] qui avait vocation à protéger le patrimoine de l’entrepreneur n’a pas rencontré le succès escompté en raison de la complexité du changement de statut », avance Laurent Grandguillaume. Fin 2013, à peine plus de 20000 EIRL étaient recensés par l’Insee. Rappelons que l’EIRL recourt à une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel laquelle porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle et, facultativement, sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre.

Protection d’office de la résidence principale

Cette commission spéciale de l’Assemblée nationale a donc adopté un amendement pour mieux protéger les entrepreneurs individuels. Leur résidence principale serait d’office insaisissable par les créanciers professionnels. Plus besoin donc d’établir une déclaration spéciale pour protéger ce bien. En revanche, le principe d’une telle déclaration serait conservé pour les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Le dispositif, s’il était définitivement adopté, ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l’entrée en vigueur de la loi. Il doit à présent être examiné en séance par l’Assemblée nationale.

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