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Visite médicale d'embauche : à l'employeur de vérifier

L'employeur doit s'assurer que le salarié nouvellement embauché a bien passé la visite médicale d'embauche. A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013.

Visite médicale d'embauche : à l'employeur de vérifier

Souscrire à la déclaration unique d’embauche ne suffit pas

L’article R. 4624-10 du Code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un examen médical par le médecin du travail avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de sa période d’essai. Cette visite médicale obligatoire permet de s’assurer de l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail.

C’est par le biais de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) que l’employeur effectue les formalités et démarches obligatoires relatives à la visite médicale d’embauche. La DPAE permet en effet aux pouvoirs publics d’être informé de l’embauche du salarié et entraîne automatiquement l’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, son affiliation au régime d’assurance chômage ainsi que les demandes d’adhésion à un service de santé au travail et d’examen médical d’embauche. La DPAE entraîne également l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie.

Mais, attention, prévient la chambre sociale de la Cour de cassation, effectuer la déclaration préalable à l’embauche ne suffit pas. Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident du travail quelques mois après son embauche en contrat à durée déterminée. Un mois après le terme de son CDD, il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche. A l’appui de sa défense, l’employeur faisait valoir qu’il avait effectué la DPAE auprès de l’Urssaf et que cette déclaration permettait d’effectuer la demande d’adhésion à un service de santé au travail et d’examen médical d’embauche.La cour d’appel de Versailles retient son argument et déboute le salarié de sa demande. Rappelant que « l’enregistrement de la déclaration unique d’embauche entraîne automatiquement avis transmis par l’Urssaf à la médecine du travail », les juges de la cour d’appel estiment que « l’employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l’article R. 4624-10 du Code du travail ».

L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, au contraire, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité ». Elle ajoute que « l’employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à cette obligation du seul fait que l’enregistrement de la déclaration préalable à l’embauche entraîne automatiquement un avis transmis à la médecine du travail ». Autrement dit, l’employeur ne peut pas considérer avoir satisfait à ses obligations en matière de visite médicale d’embauche en se contentant d’effectuer la DPAE. Il doit s’assurer que le salarié nouvellement embauché a bien passé une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail. A défaut, concluent les magistrats de la Haute Cour, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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