Question

Comment transformer mon EURL pour faire entrer un nouvel associé dans le capital ?

La réponse de la rédaction :

Une EURL est une « SARL UNIPERSONNELLE ». Une EURL n’est pas une forme juridique à part entière, mais elle est en fait une SARL constituée d’un seul associé. Dès lors, si vous utilisez des statuts d’EURL correctement rédigés (ceux proposés par NetPME par exemple), le passage en SARL se fait sans aucune formalité, par le simple fait de céder des parts sociales à une autre personne.

Cependant, sauf exception des SARL de famille, j’attire votre attention sur le fait que la SARL est soumise à l’IS. Donc, si votre EURL est actuellement imposée à l’IR, vous aurez des démarches à effectuer auprès de votre centre des impôts pour modifier le régime fiscal.

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