Question

Devant quel tribunal peut-on intenter une action en concurrence déloyale ?

La réponse de la rédaction :

L’action en concurrence déloyale a pour but de demander aux tribunaux d’accorder à la victime des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

L’action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun et le tribunal compétent varie selon les cas :

  • le tribunal de commerce lorsque l’action est dirigée contre un commerçant ;
  • le tribunal de grande instance (TGI) s’il s’agit d’un non-commerçant ;
  • le Conseil des prud’hommes s’il s’agit d’un cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail.

Ces actions en concurrence déloyale ne sont donc pas nécessairement des procédures entre commerçants. Elles sont même possibles entre des membres de professions civiles telles que, par exemple, les professions libérales.

L’action en concurrence déloyale étant une action en responsabilité délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, selon les règles du droit commun, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (article 46 du code de procédure civile).

 

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