Question

La clause de non concurrence est-elle appliquable à un agent commercial ?

La réponse de la rédaction :

Une clause de non concurrence peut être stipulée quel que soit le type de contrat, y compris dans un contrat d’agent commercial. Même si celui-ci exerce en qualité de mandataire d’une société, sans aucun lien de subordination envers le mandant, une telle clause est soumise aux mêmes conditions de validité que celle stipulée dans un contrat de travail. Elle doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi ;
  • comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

Toutefois, s’agissant de l’obligation de prévoir une contrepartie financière, la solution résulte d’une décision de la Cour de cassation rendue à propos d’un contrat de travail. La prudence s’impose donc en l’absence de jurisprudence rendue expressément pour les contrats autres que le contrat de travail. Il semble, toutefois, que l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non concurrence soit transposable à tout type de contrat, l’absence d’une telle contrepartie entraînant la nullité de la clause.

La clause de non concurrence est intéressante à insérer dans le contrat de l’agent commercial surtout si le mandant lui concède une exclusivité.

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