Question

Quels sont mes risques financiers si un ex-salarié conteste son licenciement devant les Prud'hommes ? A quelle hauteur négocier ?

La réponse de la rédaction :

Question : L’un de mes anciens salariés conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Quels sont les risques financiers en cas de condamnation, et à quelle hauteur puis-je négocier avec lui ?

>> Réponse de Maître Mathilde Crochet-Méjan, avocate en droit social.

Depuis ces deux dernières années, le législateur intervient pour réguler le nombre de procédures prud’homales, dans le but de désengorger les tribunaux.

Ainsi, en cas de contestation du caractère réel et sérieux du licenciement, un décret du 2 août 2013 a institué un barème de négociation devant le Bureau de Conciliation. Il en ressort que seraient considérées comme « raisonnables » les propositions de négociation suivantes :

–          2 mois de salaire pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;

–          4 mois de salaire pour les salariés ayant entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté ;

–          8 mois de salaire pour les salariés ayant entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;

–          10 mois de salaire pour les salariés ayant entre 15 ans et moins de 25 ans d’ancienneté ;

–          14 mois de salaire pour les salariés présentant une ancienneté supérieure à 25 ans.

Attention : ce barème n’a qu’un caractère indicatif, et il ne pourra être reproché ni à l’employeur de ne pas le respecter, ni au salarié de refuser une telle proposition. Il peut cependant constituer une base de négociation.

La « Loi Macron », quant à elle, prévoit d’instituer des plafonds d’indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contrairement au barème indicatif, le texte prévoit une distinction en fonction de la taille de l’entreprise.

Le texte de Loi considéré comme adopté en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale le 18 juin 2015 prévoit dans son article 87 D les dispositions suivantes :

 

Entreprise de moins de 20 salariés

Entreprises avec un effectif compris entre 20 et 299 salariés

Entreprises de 300 salariés et plus

Ancienneté inférieure à 2 ans

Indemnité de 3 mois de salaire maximum

Indemnité de 4 mois de salaire maximum

Indemnité de 4 mois de salaire maximum

Ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 10 ans

Indemnité comprise entre 2 et 6 mois de salaire

Indemnité comprise entre 4 et 10 mois de salaire

Indemnité comprise entre 6 et 12 mois de salaire

10 ans d’ancienneté et plus

Indemnité comprise entre 2 et 12 mois de salaire

Indemnité comprise entre 4 et 20 mois de salaire

Indemnité comprise entre 6 et 27 mois de salaire

 

Ces montants seront applicables en dehors de toute autre indemnité (à titre d’exemples : dommages et intérêts pour préjudice subit, remboursement des indemnités Pôle Emploi, …).

Ainsi, en fonction de la taille de votre entreprise et de l’ancienneté du salarié qui conteste son licenciement, je vous invite à bien étudier les montants prévus tant par le décret de 2013 que par la Loi Macron, afin d’aboutir à un accord transactionnel acceptable pour les deux parties, ce qui vous permettra d’éviter un contentieux qui pourrait, au final, comporter des condamnations plus importantes.

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