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L'indemnité de licenciement injustifié dans les TPE de moins de 20 salariés sera limitée

Le gouvernement et les parlementaires ont introduit au dernier moment dans le projet de loi Macron un certain nombre de mesures visant à encadrer les indemnités versées en cas de licenciement injustifié. Celles versées par les entreprises de moins de 20 salariés seront limitées, et pas seulement par l'instauration d'un barème obligatoire.

L'indemnité de licenciement injustifié dans les TPE de moins de 20 salariés sera limitée

Pour sécuriser les licenciements dans les petites entreprises, le gouvernement ne mise pas seulement sur le nouveau barème d’indemnité. Certaines dispositions du code du travail ont été modifiées dans le projet de loi Macron et ont pour conséquence de réduire le coût potentiel d’un licenciement injustifié dans les TPE de moins de 20 salariés.

Un barème obligatoire en cas de licenciement injustifié

C’est la mesure du projet de loi Macron qui a suscité le plus de commentaire ces derniers jours : la création d’un barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement injustifié. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’indemnité ne pourra pas excéder 3 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté. Elle variera entre 2 et 6 mois si le salarié a entre 2 et 10 ans d’ancienneté, et entre 2 et 12 mois s’il a plus de 10 ans d’ancienneté.

Pas de remboursement des indemnités à Pôle emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés

Mais le projet de loi modifie aussi les règles de remboursement des indemnités chômage par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-4 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’annulation de la procédure en matière de licenciements économiques collectifs (article L.1235-11), le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Jusqu’à présent, ce remboursement était exclu pour les licenciements d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le projet de loi Macron exclut désormais les entreprises de moins de 20 salariés.

Absence de mention de la priorité de réembauche : pas de sanction dans les entreprises de moins de 20 salariés

Le projet de loi Macron modifie aussi les dispositions relatives à la priorité de réembauche. L’article L.1233-45 du code du travail prévoit que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Lorsque l’employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salarié. Cette sanction n’était pas applicable aux licenciements de salariés de moins de 2 ans d’ancienneté et dans les entreprises de moins de 11 salariés. Désormais, ce sont toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui ne seront pas sanctionnées pour ce motif.

Harmonisation des sanctions en cas d’irrégularités de procédure

Autre modification : le projet de loi unifie la sanction de certaines irrégularités de procédure pour les TPE (moins de 11 salariés) et les salariés ayant moins de deux d’ancienneté. A la place de dommages et intérêts versés en fonction du préjudice subi, le texte étend l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Les questions en suspens

Le texte modifie d’autres articles du code du travail. Mais l’abrogation et la modification de certains articles soulèvent des questions.

Aujourd’hui, lorsque la procédure de licenciement économique collectif est nulle, le salarié qui ne demande pas sa réintégration peut obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Les entreprises de moins de 11 salariés et les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté en étaient exclus. Le projet de loi supprime cette disposition. Cela ne changera rien pour les TPE puisqu’un PSE n’est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus. En revanche, les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté devraient pouvoir prétendre à cette indemnité. Est-ce bien là la volonté du législateur ou une erreur de plume ? La suite de l’examen du projet de loi devrait éclaircir la situation.

La même lecture peut être faite s’agissant de la sanction en cas de non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’autorité administrative. Dans ce cas, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire. Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté en bénéficieront si le texte est adopté en l’état.

Le référentiel indicatif maintenu !

Enfin, de manière surprenante, les parlementaires ont laissé dans le projet de loi le référentiel d’indemnités indicatif prévu initialement, alors même qu’est désormais prévu un barème obligatoire. Rappelons que ce référentiel indicatif doit être établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Il fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. Faut-il y voir un filet de sécurité pour le gouvernement en cas d’invalidation du barème obligatoire par le Conseil constitutionnel ?

Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Lorsqu’une instance aura été introduite avant cette date, l’action sera poursuivie et jugée conformément aux dispositions législatives antérieures. Ces dispositions s’appliqueront également en appel et en cassation.

 

Où en est le texte ?
Etape actuelle Projet de loi considéré comme adopté en nouvelle lecture en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Prochaine étape Nouvel examen au Sénat à partir du 30 juin
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel

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