Question

En quoi consiste un contrôle de la Cnil ?

La réponse de la rédaction :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles, afin que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Dès lors, cette institution indépendante est en droit d’effectuer des contrôles, notamment auprès des entreprises. Ces contrôles ont pour objet de vérifier l’application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Attention : refuser un contrôle peut être qualifié d’entrave.

Cette mission de contrôle vise à obtenir copie du maximum d’informations, techniques et juridiques,pour apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre des traitements informatiques.
A ce titre, les contrôleurs de la Cnil peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données de l’entreprise et demander communication de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, quel qu’en soit le support.

Si des manquements sérieux sont relevés, le dossier est transmis à la formation contentieuse de la Cnil, qui peut prononcer des sanctions administratives ou financières.

 

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