Le préavis non exécuté ouvre-t-il droit à des jours de RTT ?

L’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit expressément que «  l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Cette disposition vise-t-elle aussi les RTT attribués à un salarié dont la durée du travail serait supérieure à la durée légale de 35 heures ? 

En l’espèce, un salarié avait engagé une action en paiement de l’indemnité compensatrice de RTT non pris à la date de rupture de son contrat de travail et correspondant à la période de préavis non exécutée. La Cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les RTT ne sont attribués que si le salarié effectue des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures. Dès lors, le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’acquiert aucun droit à des jours de réduction du temps de travail.

La décision est censurée par la Cour de cassation. Au contraire, juge la Haute Cour, l’indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, qui présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

 Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-29010