Le chèque-transport
C’est la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui établit le principe du chèque-transport. Facultatif pour l’employeur, il permet de financer les frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. La participation de l’employeur fait l’objet d’une exonération de charges sociales dans le respect de certaines limites.
C’est la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006) qui établit le principe du chèque-transport. Facultatif pour l’employeur, il permet de financer les frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. La participation de l’employeur fait l’objet d’une exonération de charges sociales dans le respect de certaines limites. Un décret du 9 février 2007 (décret n°2007-175) définit les conditions d’application.
Le précepte du chèque-transport et sa mise en œuvre
L’objectif du chèque-transport, qui a la nature d’un titre spécial de paiement, est d'encourager les chefs d’entreprises dans une démarche de contribution du coût des transports pour leurs salariés. Il concerne le parcours de la résidence habituelle jusqu’au lieu de travail. Le chèque- transport est constitué de deux types de paiement différents. Le premier est le chèque-transport à usage « transports collectifs ». Il permet au bénéficiaire, lorsqu’il favorise les transports en commun, de le produire en paiement. Le second est le chèque transport à usage « carburant ». Il est utilisé comme paiement chez les distributeurs de carburant. Il concerne le salarié ayant son lieu de travail établi en dehors des périmètres de transports urbains ou ayant des horaires de travail particuliers ne lui offrant pas la possibilité d’utiliser les transports en commun.
La mise en œuvre du chèque-transport est déterminée par l’employeur. C’est donc lui qui décide d’en établir le bénéfice ou non à ses salariés. Il indique ses modalités, quant à son attribution, après consultation des membres du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
L’obtention sous certaines conditions
Le bénéficiaire du chèque-transport
L'ensemble des salariés peut bénéficier du chèque-transport à la condition de ne pas obtenir déjà, de l’employeur, un remboursement d’une partie ou de l’ensemble de ses frais de déplacements du domicile à son lieu de travail. Hors des périmètres des transports urbains, l’employeur souhaitant instituer pour ses salariés le bénéfice des chèques-transport doit, proposer à l’ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » qu’à usage « carburant ».
Dans l’éventualité où le salarié exerce son travail à temps partiel et que sa durée est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, il bénéficie de l’attribution de chèques-transport dans les conditions identiques à celui exerçant à temps complet.
Par contre, le salarié qui exerce un travail à temps partiel dont la durée est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, bénéficie de l’attribution au prorata. Celle-ci est effectuée selon le nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemples :
Salarié travaillant 20 heures dans une entreprise appliquant la durée légale du temps de travail = Chèque-transport de même montant qu’un salarié à temps plein.
Salarié travaillant 10 heures dans une entreprise appliquant la durée légale du temps de travail = Montant du chèque-transport attribué à un temps plein X 10 : 17,5.
Dans une même entreprise, le salarié exerçant son travail sur différents lieux, sans que l’employeur n’assure le transport pour s’y rendre, peut prétendre au chèque-transport dans le cadre de l’ensemble de ses déplacements. Ceux-ci concernent évidemment les trajets entre la résidence habituelle et les différents lieux de travail.
L’exclu du chèque-transport
Le salarié exclu de l’avantage du chèque-transport est celui qui :
- Bénéficie d’un véhicule de société et d’une prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur.
- Est logé et dans cette circonstance ne souffrant d’aucun frais pour l’accomplissement d’un trajet sur son lieu de travail.
- Obtient la gratuité du transport assuré par l’employeur.
- Profite des remboursements de frais de professionnels pour les trajets entre domicile et lieu de travail.
Le financement du chèque-transport
La participation de l’employeur
La contribution de l’employeur fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales (article L.131-4-1 du code de la sécurité sociale). Elle doit, pour cela, être limitée à 50% du prix des abonnements de transports collectifs ou 100 euros par an, pour le paiement du carburant. Le cumul n’est pas permis avec différentes exonérations concernant le remboursement de frais de transport du domicile au lieu de travail.
La participation du salarié
La participation financière du salarié peut être sollicitée. Dans cette circonstance, la part restant due par le salarié est retenue sur son salaire.
La part contributive de l’employeur est affranchie de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 50% du prix des abonnements de transport collectif ou du montant de 100 euros par an (19°ter de l’article 81 du code des impôts).
La participation du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise peut apporter sa contribution financière dans l’éventualité où une part du chèque-transport échoit au salarié. Cette participation du comité d’entreprise est également exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond ci-dessus (part employeur et comité d’entreprise cumulées).
L’usage du chèque-transport
Le décret précise des obligations concernant l’usage du chèque-transport. Il ne peut être utilisé que par le salarié bénéficiaire pour le paiement selon les deux types (usage transports collectifs ou carburant). Pour cela, les entreprises de transport et les distributeurs de carburant vérifient, préalablement au paiement, que l’utilisateur du chèque-transport est bien le bénéficiaire légitime de ce titre spécial de paiement ainsi que le délai de validité de celui-ci.
(Juin 2007)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
Contact : redaction@netpme.fr
