Question

L'utilisation privée de l'ordinateur professionnel par un salarié constitue-t-elle un avantage en nature ?

La réponse de la rédaction :

L’utilisation privée d’outils professionnels issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), tels un ordinateur portable ou un téléphone mobile par un salarié, est strictement encadrée par l’Urssaf. L’administration considère en effet cette utilisation comme un avantage en nature, sauf si elle reste raisonnable (brèves consultations de serveurs, appels de courte durée…).

Dans le cas contraire, l’administration fixe un cadre : la réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.

L’arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’après leur valeur réelle. L’employeur doit alors présenter les justificatifs (facture d’achat de l’ordinateur, facture téléphonique…) du temps passé par le salarié à une utilisation privée.
Toutefois, s’agissant des outils technologiques, l’employeur a le choix avec un deuxième mode d’évaluation, forfaitaire, qui ne tient pas compte du montant de la rémunération du salarié. L’avantage en nature est alors calculé annuellement sur la base minimum de 10 % du coût d’achat public TTC de ces outils ou du coût annuel de l’abonnement TTC.

Source : Urssaf.fr

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