Question

Une prime peut-elle être subordonnée à la présence effective du salarié ?

La réponse de la rédaction :

En l’espèce, un employeur avait instauré, par engagement unilatéral, une prime d’expatriation au profit des salariés effectuant des déplacements à l’étranger. L’engagement de l’employeur prévoyait tout d’abord, que « les primes d’expatriation pour les déplacements effectués à l’étranger seront octroyées pour chacun des jours effectivement passés à l’étranger dès lors qu’au moins dix jours sont passés à l’étranger au cours de l’année civile » et, ensuite, que « le versement des primes d’expatriation est conditionné à l’appartenance à l’effectif de la société le dernier jour du mois de février de chaque année ». Un salarié de retour de mission à l’étranger s’était vu refusé le paiement de la prime d’expatriation au motif qu’il ne faisait plus partie de l’effectif de l’entreprise le 1er février de l’année suivant celle de son retour. Il avait saisi le conseil des prud’hommes pour en obtenir le paiement en faisant valoir que le droit à prime était ouvert dès lors qu’au moins 10 jours avaient été travaillés à l’étranger. Il estimait que l’employeur, en exigeant la présence des salariés le dernier jour du mois de février de l’année civile suivant celle de l’exécution de la mission à l’étranger, portait une atteinte excessive à la liberté du travail.

Il obtient gain de cause devant la Cour de cassation qui juge que le droit à percevoir la prime d’expatriation litigieuse était acquis du seul fait de la réalisation de la mission à l’étranger et son paiement ne pouvait être subordonné à une condition d’appartenance aux effectifs de la société le dernier jour du mois de février de l’année civile suivante.

 Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-22875 

 

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME

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