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Prélèvement à la source : les sanctions applicables aux collecteurs défaillants allégées pour 2022
L’administration fiscale prévoit de nouvelles mesures de tempérament en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement par les collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pour l’année 2022.
Le non-respect par les collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), à savoir les employeurs, des obligations de dépôt de déclaration (DSN ou PASRAU), de prélèvement et de reversement de la retenue à la source fait l’objet de sanctions.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 juin 2022, l’administration fiscale commente les sanctions applicables en cas de manquement des collecteurs du PAS et précise les mesures de tempérament applicables pour l’année 2022.
Outil de calcul du prélèvement à la source
Une phase d’indulgence de l’administration fiscale
Tout au long de l’année 2019, pour la première année d’application de la réforme, les collecteurs qui ont souscrit en retard leurs déclarations DSN ou PASRAU ou qui ont commis des erreurs de taux de PAS à appliquer ont fait l’objet d’une identification et d’un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre.
La DGFiP annonçait en février 2020 que les sanctions commenceraient à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020, avec toutefois « bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction » (Communiqué de presse DGFiP, n° 970, 19 févr. 2020) :
- en cas d’erreur et/ou omission, l’amende de 5 % ne s’appliquait pas et une lettre de tempérament était envoyée expliquant au collecteur l’origine de son erreur et le montant de l’amende lui était mentionné à titre purement indicatif ;
- en cas de dépôt tardif, le collecteur se voyait appliquer une amende de 10 % des sommes reversées en retard mais son montant minimum était ramené de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi.
De nouvelles mesures de tempérament jusqu’à fin 2022
Dans ses commentaires, l’administration fiscale indique que de nouvelles mesures de tempérament vont s’appliquer jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022, pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
La première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) relevée au cours de 2022 n’est donc pas sanctionnée et une lettre de tempérament est envoyée au redevable.
Les infractions ultérieures survenant en 2022 se verront sanctionnées dans les conditions suivantes :
- en cas d’erreur et/ou omission, l’amende de 5 % ne s’applique pas et une lettre de tempérament est envoyée ;
- en cas de dépôt tardif, l’amende de 10 % s’applique mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 € ;
- en cas de non-dépôt des déclarations, l’amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée comme le prévoit la loi.
Lire aussi Trop versé de retenue à la source : les modalités de régularisation contentieuse sont précisées
Panorama des sanctions applicables au collecteur
Catégorie |
Première infraction d’assiette relevée au cours de 2022 |
Infractions ultérieures survenant en 2022 |
Infractions relevées ou survenant après 2022 |
Sanctions applicables en matière d’assiette du PAS (1) |
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Inexactitudes ou omissions dans la déclaration(CGI, art. 1759-0 A, 1°). |
Dispense d’amende de 5 %.
Envoi d’une lettre de tempérament au redevable. |
Amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées lorsque la déclaration a été déposée dans les délais. Le taux de l’amende est porté à 40 % en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées (2).
L’amende est au minimum égale à 250 € par déclaration. |
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Dépôt tardif de la déclaration(CGI, art. 1759-0 A, 2°). |
Dispense d’amende de 10 %.
Envoi d’une lettre de tempérament au redevable. |
Amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.
Amende minimum ramenée de 250 € à 50 € par déclaration. |
Amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.
Amende au minimum égale à 250 € par déclaration. |
| Exemple : une entreprise mono-établissement de 60 salariés dépose le 15 avril N sa DSN correspondant au mois de mars N, mentionnant un montant de retenue à la source collecté de 10 000 €, et procède par télépaiement au reversement de cette somme. Or, compte tenu des effectifs de l’entreprise, cette déclaration aurait dû être déposée au plus tard le 5 avril. L’entreprise encourt ainsi une amende égale à 10 % du montant déclaré tardivement, soit 1 000 €.
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Non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure(CGI, art. 1759-0 A, 3°). |
Amende de 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Amende au minimum égale à 250 € par déclaration. |
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Retenues effectuées mais délibérément non déclarées et non versées(CGI, art. 1759-0 A, 4°).
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Amende égale à 80 % des retenues effectuées (2).
Amende au minimum égale à 250 € par déclaration. |
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Sanctions applicables en matière de paiement de PAS |
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Majorations de droit commun pour retard de versement de la retenue à la source(CGI, art. 1731)
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Majoration de 5 % pour les retards de versement de la retenue à la source au comptable public
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| Exemple : une entreprise dépose dans les délais, mais sans procéder au paiement correspondant, une DSN mentionnant un montant de retenues à la source collecté de 10 000 €. L’entreprise encourt ainsi une majoration égale à 5 % du montant non payé, soit 500 €.
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Majoration pour non-respect de l’obligation de payer par prélèvement(CGI, art. 1738, 1)
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Majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Majoration au minimum égale à 60 €. |
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Sanctions pénales |
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Rétention de PAS par le collecteur(CGI, art. 1771 A et C. pénal, art. 131-13).
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Amende de 1 500 € : le fait pour le collecteur d’effectuer la retenue à la source mais de s’abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois.
2 ans d’emprisonnement et/ou de 3 750 € d’amende en cas de récidive dans un délai de 3 ans de la rétention.
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| (1) Ces différentes amendes sont exclusives les unes des autres. Il ne peut donc pas y avoir de cumul entre elles.
L’amende de 10 % n’a vocation à s’appliquer que lorsque le collecteur n’a déposé aucune déclaration (DSN ou PASRAU) ou l’a déposée tardivement. Dans l’hypothèse où un collecteur ne déposerait qu’une partie de sa déclaration dans les délais, ce dernier se verra appliquer la seule sanction de 5 % pour la partie déposée hors délais et non celle de 10 % pour non-dépôt de la déclaration. Dans l’hypothèse où l’administration relèverait une omission ou une inexactitude sur une déclaration tardive, seule l’amende de 10 % s’appliquera à l’ensemble des retenues non déclarées dans les délais. |
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| (2) Les amendes de 40 % pour inexactitudes ou omissions et de 80 % pour rétention ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’infraction. | |||
Sandy Allebe
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