31e Salon Go Entrepreneurs : « Reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse », B. Le Maire

Parmi les ministres présents, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire et la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire sont intervenus pour évoquer les enjeux intéressant les TPE/PME.

L’enjeu de la reprise d’entreprise

« 400 000 TPE/PME vont devoir être reprises d’ici 10 ans », c’est ce qu’affirme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, lors de son intervention au Salon Go Entrepreneurs, mercredi 3 avril 2024.

En France, aujourd’hui 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, et 11 % ont plus de 65 ans, la transmission ou reprise d’entreprise est un enjeu majeur pour la ministre, et délicat pour les entrepreneurs pour qui « céder leur bébé » n’est pas une mince affaire.

« Une entreprise non reprise est à terme une entreprise défaillante »

Elle compare, en effet, la situation des parents et celle des chefs d’entreprise. Un parent sait qu’un jour son enfant « va quitter le nid ». Il faudrait penser pareil pour son entreprise, selon la ministre, avec « tout l’amour, l’engagement, le patrimoine investi », la meilleure matière de protéger son entreprise c’est de trouver un bon repreneur.

Pour les repreneurs, la ministre souligne qu’engager son action dans une structure déjà existante présente de nombreux avantages. L’entreprise a déjà son histoire, ses salariés, ses talents et ses actifs matériels et immatériels.

L’objectif c’est d’éviter les défaillances, car une entreprise non reprise est à terme une entreprise défaillante.

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Les délais de paiement dans le viseur

Un autre facteur qui entache la santé des entreprises, ce sont les délais de paiement dont le coût en trésorerie s’élève à plus de 15 Md€. C’est une « menace, une plaie » pour les entreprises, insiste la ministre.

Et les premières victimes de ce phénomène ne sont pas les grandes entreprises. La ministre la rappelle, les PME sont souvent « les premières à payer leurs factures et les dernières à être payées ». Les infractions en matière de délais de paiement interentreprises ont progressé et la DGCCRF a augmenté ses contrôles. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 766 entreprises et initié ou mené à bien 346 procédures de sanctions pour un total de plus de 58 M€ d’amendes, contre 291 procédures en 2022 (soit + 19 %).

Le non-respect des délais de paiements est passible d’une amende administrative dont le montant maximum est de 2 M€ pour une personne morale (montant doublé en cas de récidive dans les 2 ans) (C. com., art. L. 441-16). La ministre n’exclut pas d’augmenter cette amende dans les mois à venir. Le respect des délais de paiement, « c’est une question de justice économique », implore la ministre.

« C’est une question de justice économique »

La ministre indique en outre vouloir renforcer les sanctions contre les collectivités locales « mauvais payeurs ». En effet, comme le prévoit la loi Pacte, la ministre rappelle que les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de publier leurs délais de paiements. Et « d’ici la fin de l’année, toutes les communes devront le faire ». Cette mesure devrait entrer en vigueur « dans les jours qui viennent » indique la ministre.

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Pas d’augmentation d’impôt

Lors de son intervention le 3 avril 2024 au Salon Go Entrepreneurs, Bruno Le Maire, plutôt confiant sur la situation économique du pays, a annoncé aux entrepreneurs présents que « nous n’augmenterons pas les impôts des Français et donc vos impôts » et ce malgré l’aggravation du déficit public de la France en 2023 (5,5 % du PIB, contre 4,9 % initialement prévus).

« Nous vous garantissons une stabilité fiscale », a-t-il affirmé.

Un maître mot : la simplification

Loi Pacte II

S’agissant du stock de normes, Olivia Grégoire annonce que le projet de loi de simplification (ou « loi Pacte II ») sera présenté en juin 2024 pour mettre en œuvre les 14 mesures « pour simplifier la vie des entreprises » issues des « Rencontres de la simplification », consultation publique lancée fin 2023, et complétées par de nombreuses propositions de différents acteurs :  experts-comptables, CPME, DFCG, avocats et secteurs d’activité. La ministre cite d’ailleurs une mesure concrète à venir : les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale seront remplacées par des déclarations.

« Réduire de 7 000 à 1 000 articles le code de commerce »

Dans le prolongement de ces annonces, Bruno Le Maire a réaffirmé, lors de son intervention, ses intentions de simplification. Alors que début mars, le ministre de l’économie indiquait vouloir « diviser par deux » le code de commerce d’ici 2027, il va plus loin cette fois en affirmant vouloir le réduire de 7 000 à 1 000 articles ; volonté partagée précise-t-il par le garde des Sceaux. « Un code que le chef d’entreprise sera censé connaître ».

Le ministre a, par ailleurs, rappelé son objectif de suppression de 100 % des formulaires cerfa d’ici 2030, et de 80 % de ces formulaires administratifs dès 2026.

Autre mesure destinée à alléger la charge administrative des entreprises, Bruno le Maire annonce la création d’un « kit personnalisé » pour la création d’entreprise, avec comme objectif de « reporter sur l’État la charge administrative et sur l’entreprise la charge de créer de la richesse ».

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Test PME

Autre enjeu de simplification : le flux de normes. « 60 Md€ par an, c’est l’argent perdu par les entreprises à cause du poids des normes », alerte Olivia Grégoire. Bruno Le Maire insiste, quant à lui, sur la nécessité de mettre en place un « barrage à la norme supplémentaire », contre « la complexité qui tue l’esprit d’entreprendre ».

 « Il y a des normes qui pèsent et d’autres qui portent ».

Pour répondre à cet enjeu, la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann, impulsée par le CPME et le MEDEF, vise à rendre obligatoire les « Tests PME ».  Ce texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 mars 2024. Il a pour objectif de mesurer l’impact des projets de texte applicables aux TPE et PME. Une nouvelle commission administrative, le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, serait chargée d’évaluer ces normes, en amont et en aval de leur adoption.

Olivia Grégoire émet toutefois une limite à cette volonté d’endiguer le flux des normes : le bashing administratif. Les impôts, l’URSSAF, les préfectures aident aussi les entreprises. Elle rappelle ainsi que ces administrations ont permis de décaler les dettes des entreprises pendant la Covid-19. Citant l’évolution de l’administration Hongkongaise, la ministre conclut avec nuance, indiquant que « plus une économie se développe, plus elle est régulée ». Ainsi, « toutes les normes ne sont pas à jeter, il y a des normes qui pèsent et d’autres qui portent ».

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Sandy Allebe