Une absence maladie prolonge la période d’essai

La cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2009 qu’un arrêt maladie posé pendant la période d’essai prolonge celle-ci.

En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de conseiller par une société d’assurances à compter du 5 mars 2001 avec une période d’essai de 6 mois, renouvelable pour une durée maximale de 6 mois. Un mois après son embauche, il tombe malade et se trouve en arrêt maladie pendant trois semaines. A son retour, le 9 mai 2001, son employeur lui rappelle par lettre que sa période d’essai a été interrompue pendant la durée de son absence. Un deuxième courrier du 10 septembre 2001 l’informe que sa période d’essai est reconduite pour une nouvelle période de 6 mois prenant effet au 27 septembre 2001. Mais, le 12 février 2002, l’entreprise rompt la période d’essai. Le salarié conteste alors la rupture de son contrat de travail. Il soutient que son absence maladie n’a pas eu pour effet de reporter la date d’expiration de sa période d’essai qui a pris fin le 5 septembre 2001, date à laquelle son contrat de travail est devenu définitif. Dès lors, la rupture de son contrat doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Paris ne partage pas son avis et le déboute de sa demande. Pour les juges du fond, la règle est claire : « Les périodes de suspension entraînent corrélativement la suspension de la période d’essai ». Et, la cour poursuit : « La période d’essai initiale, interrompue pendant la durée de l’arrêt de travail n’était pas achevée lors de son renouvellement prenant effet le 27 septembre 2001, en sorte que la rupture de la période d’essai intervenue le 12 février 2001 était régulière et ne pouvait constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Source : CA Paris, 1er juillet 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME