Accident du travail: priorité à la réintégration des salariés

Après un arrêt pour accident du travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, même si l’avis d’aptitude médicale est assorti de réserves importantes.

Un avis d’aptitude avec réserves n’est pas un avis d’inaptitude ! 

Cette solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février dernier rappelle aux employeurs qu’ils ne doivent pas confondre avis d’aptitude avec réserves et avis d’inaptitude. Ce qui était arrivé dans cette affaire. En l’espèce, un salarié, plombier-chauffagiste, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail. Celui-ci avait, toutefois, assorti son avis médical de réserves excluant le port de charges lourdes, le travail bras en l’air et les travaux de ramonage. Le médecin du travail ajoutait que l’affectation du salarié à des travaux d’entretien était « tout à fait compatible avec son état de santé actuel ». L’employeur avait alors informé le salarié qu’il n’était pas possible de dissocier les travaux de ramonage des travaux d’entretien et lui avait proposé une évolution vers un poste administratif ou commercial, avec financement d’un bilan de compétences et, si nécessaire, d’une formation. Le salarié avait refusé les postes proposés et avait été licencié, l’employeur estimant que les réserves formulées par le médecin du travail étaient telles qu’il était impossible de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou un emploi équivalent. La cour d’appel avait débouté le salarié qui contestait son licenciement jugeant que le salarié n’était pas apte physiquement à reprendre son ancien poste et que l’employeur avait eu raison de le considérer comme inapte.

 Censure de la Cour de cassation

La décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver l’emploi qu’il occupait précédemment. En cas de difficulté ou de désaccord, il appartient à l’employeur de saisir le médecin du travail afin de lui demander de formuler des propositions de mesures individuelles et, le cas échéant, de former un recours contre la décision de ce dernier.

Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-28.038