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Un accident de trajet assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et assimile désormais l'accident de trajet à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.  

Un accident de trajet assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés

Pour déterminer la durée du congé, l’article L. 3141-5 du Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif, comme un accident de trajet,  pour le calcul de la durée des congés. Sont notamment visés les congés payés de l’année précédente, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou bien encore les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Absence à la suite d’un accident de trajet

La question posée en l’espèce à la Cour de cassation était la suivante : l’absence d’un salarié à la suite d’un accident de trajet peut-elle être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ? Oui, répond la Cour de cassation. Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Cour étend ainsi aux accidents de trajet les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail qui assimilent les absences pour cause d’accident du travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.

Pas d’impact sur les congés payés

La solution n’est pas surprenante. Elle était même attendue depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la CJUE avait en effet clairement jugé que « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant la dite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines ».
Le droit communautaire ne faisant aucune distinction selon l’origine de l’absence du travailleur, la CJUE en déduit que les absences liées à un accident de trajet ne peuvent avoir pour effet d’impacter le droit aux congés payés du salarié. La Cour de cassation aligne donc sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

Source : Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44.834

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