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Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave

Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant dénoncé à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.

Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave

Les accusations de harcèlement moral ne sont pas toujours fondées. Parfois le salarié peut se sentir harcelé à tort. La mésentente avec son supérieur hiérarchique, un conflit personnel avec un collègue peuvent être mal vécus. Dans d’autres cas en revanche, l’accusation infondée est faite sciemment. Le salarié risque alors gros, comme l’illustre cet arrêt du 28 janvier.

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Licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement

L’employée d’exploitation d’une société de transports touristiques en car est licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. La salariée se plaignait notamment de son comportement coléreux, irrespectueux et insultant.
L’employeur justifie son licenciement en raisons d’accusations qu’il juge mensongères.
La salariée saisit les juges pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral.

Des faits justifiés par des raisons objectives

La Cour de cassation estime que les juges du fond ont rejeté à bon droit la demande de la salariée car « les seuls faits qui étaient établis et de nature à laisser présumer l’existence d’un harcèlement étaient justifiés par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement et que le syndrome anxio-dépressif, en l’absence de constatations médicales antérieures au licenciement, était insuffisant à caractériser une situation de harcèlement moral et s’expliquait par des problèmes d’ordre personnel ».

Une sanction justifiée

L’employeur était en droit de licencier la salariée pour faute grave. La Cour de cassation estime en effet condamnable le fait de « dénoncer à l’encontre de son supérieur hiérarchique, de façon réitérée, de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant, pour la grande majorité d’entre eux, sur aucun élément et dont elle s’est d’ailleurs avérée incapable de préciser la teneur, qu’il s’agisse des faits ou des propos dénoncés, s’en tenant à des accusations formulées pour la plupart en termes généraux, et précisé qu’il ne s’agissait pas d’accusation ayant pu être portées par simple légèreté ou désinvolture mais d’accusations graves réitérées, voire calomnieuses et objectivement de nature à nuire à leur destinataire ainsi qu’à l’employeur, accusé de laisser la salariée en proie à ce prétendu harcèlement en méconnaissance de ses obligations d’assurer sa sécurité et de préserver santé ».

La salariée était de mauvaise foi

Ce que sanctionne cet arrêt est la mauvaise foi de la salariée.
En effet, le code du travail précise bien qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 mars 2009 que le seul bémol à cette règle est la mauvaise foi du salarié, « laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».
Le salarié peut être sanctionné à la seule condition qu’il est bien établi qu’il avait bien conscience du caractère mensonger de ces déclarations. C’était le cas en l’espèce.

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