Actu

Activités prud’homales et syndicales : attention à la discrimination

Pour la Cour de cassation, le déroulement de carrière d’un salarié ne doit pas tenir compte de ses activités prud’homales et syndicales. C’est la solution dégagée dans un arrêt du 1er juillet 2009.

Laisser un commentaire

Suivant