AFE dans le cadre du contrat de professionnalisation : les conditions d'attribution

Dans une instruction du 31 mai 2011, Pôle Emploi harmonise les conditions d’attribution de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation avec celles de la nouvelle aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation instituée par le décret du 16 mai 2011.
Les nouvelles conditions d’attribution de l’AFE sont applicables aux demandes déposées depuis le 17 mai 2011, pour toute embauche réalisée depuis le 1er mars 2011.

Champ d’application de l’AFE

Peuvent solliciter le bénéfice de l’aide forfaitaire toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui embauchent en contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 et plus à la date de début d’exécution du contrat et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Pôle Emploi précise que si l’embauché n’est plus demandeur d’emploi la veille du début d’exécution du contrat, cette condition doit au moins être remplie la veille de la signature du contrat de professionnalisation.

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’AFE s’élevait, auparavant, à 200 euros par mois. L’aide était versée trimestriellement, dans la limite de 2000 euros. Dorénavant, elle est fixée à 2000 euros et fait l’objet de deux versements par Pôle Emploi : le premier d’un montant de 1000 euros dû à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat, le second du même montant dû, le cas échéant, à l’issue du dixième mois d’exécution du contrat.

Le formulaire de demande d’aide forfaitaire à l’employeur est disponible sur le site de Pôle Emploi. Il permet de solliciter à la fois l’AFE et l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Il se présente sous la forme de deux feuillets, auxquels est joint, en annexe, une notice explicative. Le premier feuillet est adressé par l’employeur à Pôle Emploi, le deuxième feuillet est conservé par l’employeur.

Conditions d’attribution de l’aide

La délibération de Pôle Emploi rappelle que, pour bénéficier de l’AFE, l’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement.
En outre, le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant la date de début du contrat. En effet, selon une délibération de Pôle Emploi du 24 mai 2011, le demandeur d’emploi visé par l’AFE doit présenter « des difficultés d’insertion dans l’emploi » et tel n’est pas le cas d’un demandeur d’emploi qui a appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les six mois qui précèdent la date de début de son contrat.

Cumul autorisé avec d’autres aides ou exonérations

L’AFE ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’Etat pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf cotisations AT/MP) applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
L’aide est également cumulable avec toutes les aides versées par l’Agefiph : prime à l’insertion, aide à la formation en alternance ou encore aide financière à l’adaptation des machines ou à l’aménagement des postes, ainsi que garantie de ressources des travailleurs handicapés.

Source : Instruction PE n° 2011-94

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME