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Allégement des obligations de transparence pour les EURL et les SASU

Un décret précise les seuils de dispense du rapport de gestion pour les SASU et des EURL, les autres étant seulement dispensées du dépôt au greffe de cette obligation comptable.

Allégement des obligations de transparence pour les EURL et les SASU

En application de la loi du 19 octobre 2009, les SARL et les SAS dont l’associé unique (personne physique) assume personnellement la gérance ou la présidence sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants (c. com. art. R. 232-1-1 nouveau) :

  • 1 million d’euros pour le total du bilan
  • 2 millions d’euros hors taxes de chiffre d’affaires
  • un effectif de 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Les SASU et EURL dépassant ces seuils seront seulement dispensées du dépôt au greffe de cette obligation comptable.

Source : Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011

Rédaction de NetPME

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