Allègement de charges : la multiplicité des réformes pointée du doigt

Lancée en 1993, la politique d’allègement de charges patronales vise à abaisser le coût du travail peu qualifié, puis à partir de 1998, à compenser la hausse du coût horaire entraînée par le passage aux 35 heures. Mais ces allègements sont-ils vraiment efficaces en termes d’emploi ? La question est régulièrement soulevée. Dans deux rapports commandés par le ministre du travail, Michel Sapin, suite à la grande conférence sociale de juillet dernier, le Conseil d’orientation de l’emploi (COE) les passe à la loupe et lance des pistes pour améliorer leur efficacité. 

Un effet indéniable de l’allègement de charges sur l’emploi

Le rapport se montre plutôt positif à l’égard des allègements de charge. « Toutes les évaluations disponibles concluent à un impact favorable et très significatif des allègements sur l’emploi, notamment peu qualifié », note ainsi le Conseil. « En présence d’un salaire minimum relativement haut, les allègements de cotisations patronales permettent d’abaisser le coût du travail sans diminuer la rémunération des travailleurs et contribuent à résorber une partie du sous-emploi ». Le nombre d’emplois crées ou sauvegardés tournerait ainsi autour de 800 000.

Plus de stabilité et de lisibilité

Il n’en demeure pas moins que le dispositif peut être amélioré. L’un des premiers reproches que le COE exprime vis-à-vis des allègements de charges patronales est leur « instabilité chronique ». Ils ont connu pas moins de 23 modifications majeures depuis leur création. Ce phénomène « a certainement nui à  efficacité en matière de création d’emplois dès lors qu’il ne permet pas aux entreprises d’ancrer leur anticipation sur le moyen long terme ». Le COE recommande ainsi vivement au gouvernement de s’engager pour la durée de la législature de ne pas modifier un certain nombre de dispositifs dont les allègements Fillon. Il préconise également de développer en parallèle des politiques de compétitivité à plus long terme, comme cela est fait avec le nouveau crédit d’impôt emploi compétitivité (CICE). Stabilité mais aussi lisibilité. A ce titre le COE salue la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit qui harmonise les formulations des seuils d’effectifs pour le bénéficie du coefficient majoré de la réduction Fillon et de la loi Tepa (supprimée depuis). Le COE recommande de poursuivre dans cette voie de l’harmonisation des paramètres des différents régimes d’aides notamment en annualisant le mode de calcul des salaires concernés par les exonérations de cotisations sociales.

Mieux informer les entreprises sur les allègements de charges

De manière plus générale, et toujours dans un souci de renforcer l’efficacité de ces dispositifs, le Conseil d’orientation de l’emploi propose de mettre sur pied un mécanisme de recensement des aides dont peuvent bénéficier les entreprises. Il prend acte de la création en mars 2012 du « répertoire des aides publiques aux entreprises », mais préconise d’aller plus loin, notamment de renforcer les actions de communication à destination des chefs d’entreprise, des experts-comptables et des RRH. 

Renforcer le contrôle des représentants du personnel

Enfin, le COE se penche sur les mécanismes de conditionnalité des allègements de charges.
La loi du 3 décembre 2008 a mis sur pied un mécanisme d’aménagement du barème des allègements généraux de cotisations pour prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de branche. Ainsi le barème de l’allègement n’est plus fondé dans une telle situation sur le Smic mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche lorsqu’il est inférieur au Smic. S’il ne s’agit pas là selon le COE d’une conditionnalité au sens strict, ce dispositif aboutit toutefois à la baisse de l’aide accordée à l’entreprise en cas de non respect de l’obligation. De manière générale le COE n’est pas favorable à de tels dispositifs ; il milite plutôt pour un renforcement de l’information et de la consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation de ces aides et se félicite que l’Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi aille dans ce sens en créant une base de données accessible aux élus et en prévoyant l’information et la consultation du CE sur l’utilisation du CICE.