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APLD : prolongation du dispositif jusqu’au 31 juillet 2013

Un décret du 12 avril 2013 prolonge jusqu'au 31 juillet 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) de 2 mois minimum au lieu de 3 en principe.

APLD : prolongation du dispositif jusqu’au 31 juillet 2013

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif alternatif au chômage partiel. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel. En contrepartie de la prise en charge partielle par l’État des indemnités versées aux salariés, l’employeur s’engage à maintenir les salariés dans l’emploi pendant une durée égale au double de la durée de la convention. Il doit aussi proposer à chaque salarié un entretien individuel destiné à examiner les possibilités de formation ;

La durée réduite de 2 mois reconduite

Les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD), conclues entre l’employeur et l’administration, ont en principe une durée minimale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois. Afin de rendre plus incitatif le recours à ce dispositif, la durée minimale de ces conventions avait été réduite à 2 mois à titre expérimental à partir du 1er mars 2012 et jusqu’au 30 septembre 2012. L’expérimentation autorisant la réduction à 2 mois de la durée minimale de conventionnement avait été prolongée une première fois jusqu’au 31 mars 2013. Un décret du 12 avril 2013 reconduit une nouvelle fois l’expérimentation jusqu’au 31 juillet 2013.

Une nouvelle version d’APLD en préparation

D’ici là, un dispositif unifié d’activité partielle devrait voir le jour. L’article 11 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, en effet, pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes existant, notamment l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée.

 

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013

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