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Apport d'un brevet et report d'imposition

L'administration fiscale apporte un certain nombre d'aménagements au régime d'imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par une personne physique.

Le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique (bénéfices non commerciaux) a été modifié par l’administration fiscale (article 14 de la loi de finances pour 2008). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Les aménagements prévus sont les suivants :

  • Le report d’imposition de la plus-value n’est plus limitée à 5 ans. Il est désormais maintenu jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la date de cession par la société bénéficiaire de l’apport du
    brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel.
  • La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième ;
  • Le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange ;
  • En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

Source : Instruction fiscale 5 G-5-09 n° 70 du 16 juillet 2009

Rédaction de NetPME

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