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Appréciation de la représentativité syndicale en cas d’établissements distincts

Le score obtenu au niveau de l'entreprise par une organisation syndicale ne permet pas de compenser un score insuffisant au niveau de l'établissement, rappelle la Cour de cassation. Et ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur, ne peuvent influer.

Appréciation de la représentativité syndicale en cas d’établissements distincts

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