Articulation entre GPEC et licenciement économique

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré pour les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Mais cette négociation sur la GPEC est-elle un préalable obligatoire à l’ouverture d’une procédure de licenciement pour motif économique ? Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2009.

Dans cette affaire, une société qui envisageait de fermer l’un de ses centres avait saisit le comité central d’entreprise (CCE) d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Le CCE avait saisi en référé le tribunal d’une demande de suspension de la procédure de licenciement, au motif qu’aucune négociation sur la GPEC n’avait été engagée au préalable. La Cour de cassation a jugé qu’un comité d’entreprise peut être valablement consulté sur un projet de licenciement économique collectif, sans que l’employeur ait au préalable engagé une négociation sur la GPEC, ni consulté le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications.

La Cour de cassation a mis fin à la confusion qui régnait sur cette question. Certaines cours d’appel, en effet, avaient jugé que le fait de ne pas avoir mis en place de GPEC ne constituait pas un trouble manifestement illicite de nature à entraîner la procédure de licenciement (CA Rennes, 11 janvier 2007). D’autres, au contraire, avaient estimé que le comité d’entreprise pouvait demander la suspension de la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) jusqu’à l’ouverture des négociations sur la GPEC (CA Paris, 7 mars 2007).

La solution dégagée par la Cour de cassation est conforme à l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la GPEC dont l’article 7 dispose : « (…) la GPEC n’est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs et aux PSE qui obéissent à des règles spécifiques et doit, de ce fait, être dissociée de leur gestion ».

Source : Cass. soc. 30 septembre 2009 n° 07-20.525

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME