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L'assurance chômage des indépendants en attente de son décret d'application

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 ouvre l'assurance chômage aux indépendants dès l'an prochain. Certaines conditions d'éligibilité sont attendues par le Syndicat des Indépendants (SID) qui juge d'ores et déjà le montant probable de l'allocation insuffisant.

L'assurance chômage des indépendants en attente de son décret d'application
Le montant de l’allocation évoqué par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale serait en deçà du seuil de pauvreté.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. En attente du décret d’application, plusieurs conditions ont été actées mais le SID demeure attentif au montant de l’allocation, lequel s’il est bien celui évoqué par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, serait en deçà du seuil de pauvreté.

Les conditions de l’assurance chômage des indépendants

Au 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir une allocation chômage sous plusieurs conditions. Tout d’abord, la liste des bénéficiaires est limitativement énumérée. Il s’agit des :

– travailleurs non-salariés (relevant du régime agricole ou non) ;

– sous-agents d’assurance ;

– dirigeants de sociétés ;

– artistes-auteurs.

Le versement de l’allocation est par ailleurs réservé aux travailleurs dont la dernière activité était indépendante et a cessé en raison de l’existence d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce dernier cas, il faut de plus que le tribunal ait subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.

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Par ailleurs, la nouvelle convention d’assurance chômage est en cours de négociation. La lettre de cadrage du 25 septembre 2018 invite les partenaires sociaux à « déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation travailleurs indépendants et l’allocation chômage et les règles applicables en cas de reprise d’activité ».

Un montant jugé insuffisant par le syndicat des indépendants

Sont également posées des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs qui seront fixées par décret, de même que le montant et la durée de versement.

Le rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale évoquait cependant une allocation de 800 euros par mois, insuffisante selon Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI). « Aujourd’hui, le seuil de pauvreté est de 846 euros par mois, donc cette allocation est sous le seuil de pauvreté ».

Une déception d’autant plus importante que  87 % des indépendants sont favorables à une allocation-chômage, selon une enquête menée par le SDI. « Mais avec un bémol, insiste Marc Sanchez. Les dirigeants des 2,1 millions de TPE souhaiteraient avoir le choix entre la capitalisation ou non ».

Claire Padych

Rédaction NetPME

 

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