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Attribution d’une prime conventionnelle : seule la convention collective compte !

L’employeur ne peut pas décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective, rappelle la Cour de cassation.

Attribution d’une prime conventionnelle : seule la convention collective compte !

L’employeur ne peut décider de modalités d’attribution d’une prime conventionnelle moins favorables que celles prévues par la convention collective. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.

En l’espèce, était en cause la convention collective des activités du déchet dont l’article 3-16 prévoit : « Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence ». En plus des conditions posées par ce texte, l’employeur avait, par une note d’information interne à l’entreprise, décidé que l’attribution de la prime de treizième mois serait basée sur le temps de présence effectif, avec déduction des absences pour maladie. L’employeur s’était appuyé sur cette note interne pour refuser d’attribuer la prime de treizième mois à un salarié qui avait été absent pour maladie toute l’année.

A tort, estime la Cour de cassation. L’article 3-16 de la convention collective détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas décider de modalités d’attribution moins favorables aux salariés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective.

Source : Cass. soc. 21 mars 2012, n° 10-15.553

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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