Actu

Avantage en nature : attention à la réintégration !

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou service gratuitement ou moyennant une participation très inférieure à sa valeur réelle.

Il permet donc au salarié de faire l’économie de dépenses qu’il aurait dû normalement supporter. Il constitue un élément de la rémunération et doit, à ce titre, entrer dans l’assiette des cotisations sociales. Il s’agit, le plus souvent, de fourniture de nourriture, d’un logement ou d’un véhicule de fonction, mais pas seulement.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une entreprise de presse distribuait gratuitement au domicile de ses salariés le journal qu’elle éditait. A la suite d’un contrôle de l’Urssaf, la société s’est vue notifier un redressement, au motif que cette distribution gratuite constituait un avantage en nature. L’entreprise estimait au contraire que cette distribution était une charge dont l’objectif était, selon elle, d’assurer « une meilleure contribution à l’œuvre collective ». La Cour de cassation n’a pas partagé cette vision des choses et a donné raison à l’Urssaf. La Haute Cour relève, en effet, que c’est en raison de leur appartenance à l’entreprise que tous les salariés bénéficiaient du service à domicile d’un abonnement gratuit au quotidien édité par la société, ce qui caractérisait l’existence d’un avantage en nature consenti par l’employeur. En conséquence, la valeur de cet avantage en nature, qui correspondait au prix de vente au public, devait bien être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Source : Cass. civ. 2e, 11 septembre 2008, n° 07-187.92

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Avantage en nature : attention à la réintégration !
1 (20%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *