Baisse de l’intérêt de retard en matière fiscale

L’instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007 présente les aménagements de simplification et d’harmonisation apportés au régime des pénalités fiscales par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.

Le chapitre du Code Général des Impôts (CGI) consacré aux pénalités fiscales a été refondu, la vraie révolution tenant en fait dans l’abaissement de l’intérêt de retard qui passe de 9% à 4,80%.

L’intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente donc le caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction : « Toute somme, dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues par le code général des impôts».

L’intérêt de retard est applicable :
– à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les services de la direction générale des impôts ;
– dès lors que la somme due n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’intérêt de retard est dû quelles que soient les modalités suivant lesquelles l’infraction est régularisée :
– à l’initiative du contribuable qui, par exemple, souscrit tardivement sa déclaration d’impôt sur le revenu, ou qui paye hors délai tout ou partie de la TVA due au titre d’un mois ou d’une période déterminé ;
– à l’initiative de l’administration qui engage une procédure de rectification contradictoire ou d’office ou émet un avis de mise en recouvrement.

Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006 (article 29 de la loi de finances pour 2006). Pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005, le taux est de 0,75 % par mois.

Ce taux est réduit lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. La réduction est de 50 % pour les intérêts de retard courus jusqu’au 31 décembre 2005 et de 30 % pour les intérêts de retard courant à compter du 1er janvier 2006.

Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification et que cette régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

Rédaction de NetPME
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