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Bientôt un "droit à l'erreur" en cas de contrôle Urssaf?

Un rapport parlementaire sur les relations entre les Urssaf et les entreprises préconise d'assouplir le formalisme en terme de contrôle en introduisant un "droit à l'erreur" du cotisant lorsqu'il n'y a pas de volonté manifeste de frauder.

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Afin d’améliorer les relations entre les Urssaf et les entreprises, deux parlementaires ont été chargés d’une mission à ce sujet par le Gouvernement en janvier. Rendu mardi dernier, leur rapport formule 40 propositions.

Accorder un « droit à l’erreur » au cotisant

Les rapporteurs soulignent que de nombreux redressements, notamment lors d’un premier contrôle, découlent non pas d’une volonté manifeste de fraude, mais d’une erreur d’interprétation de la part des cotisants. Or, les inspecteurs des Urssaf ne peuvent aujourd’hui tenir compte de cette erreur de bonne foi, et sanctionnent ces entreprises comme des fraudeurs. C’est pourquoi, ils proposent d’accorder un « droit à l’erreur » du cotisant et de ne pas opérer ou de proportionner le redressement. Cette possibilité ne concernerait cependant pas tous les dispositifs, mais uniquement la généralisation de la complémentaire santé pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016 et la réduction Fillon qui représente aujourd’hui la première source de redressement pour les entreprises.

Dans ces 2 situations, il est proposé lorsque l’erreur est commise de bonne foi ou qu’elle résulte de l’application stricte d’un accord de branche :

  • si elle ne porte pas sur plus de 5 % du montant des exonérations accordées par ce dispositif, de ne pas opérer de redressement mais d’adresser une liste de recommandations au cotisant l’incitant à se mettre en conformité dans un délai restreint. Au-delà du délai imparti, le redressement serait opéré ;
  • si la proposition précédente n’est pas retenue, il pourrait être envisagé que la sanction s’applique à une assiette égale au maximum à 50 % des contributions versées l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure, ainsi que celles exigibles au cours de l’année de son envoi.

Simplifier et adapter certaines règles

Les rapporteurs veulent également simplifier les règles encadrant les validations d’accord d’intéressement. Ils rappellent que les accords doivent être déposés dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour leur conclusion. Si ce délai n’est pas respecté, l’accord produit ses effets entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les exercices ouverts postérieurement à son dépôt (article L. 3315-5 du code du travail). Afin d’accorder une période de tolérance aux cotisants, ils suggèrent de porter à un mois le délai de dépôt et, en cas de reconduction tacite des accords de supprimer l’obligation de dépôt à la Direccte dès lors que l’accord initial a bien été régulièrement déposé.

Autre proposition, adapter la montée en puissance de la DSN, et prévoir une période de tolérance à l’égard des entreprises soumises à la phase obligatoire intermédiaire. Pour promouvoir efficacement et accompagner les employeurs dans la mise en oeuvre généralisée de la DSN, le rapport préconise de ne pas appliquer immédiatement la pénalité aux employeurs qui n’utiliseront pas la DSN.

Revoir la notion d’accord tacite de l’Urssaf pour une plus grande sécurité juridique

Lorsque l’Urssaf n’a formulé aucune observation lors d’un précédent contrôle, le silence de l’organisme ne lui est pas opposable automatiquement lors d’un contrôle ultérieur aujourd’hui. Si une entreprise veut se prévaloir de cet accord tacite, elle doit démontrer que le contrôleur a examiné les points litigieux, qu’il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu’en toute connaissance de cause il n’a formulé aucune observation (circulaire Acoss du 17 avril 2000). Or cette preuve est pratiquement impossible à démontrer. Pour cette raison, le rapport préconise que dorénavant l’absence d’observations lors d’un contrôle vaille accord tacite concernant les pratiques mises en oeuvre par l’entreprise, à moins que le cotisant n’ait pas agi de bonne foi ou ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.

Améliorer le rescrit social

Le rapport souligne que la procédure de rescrit social, qui permet aux entreprises d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de législation à la situation particulière de l’entreprise et de vérifier ainsi si elles les appliquent correctement, est relativement peu utilisée aujourd’hui. Le délai de réponse de l’Urssaf est l’un des freins à son utilisation. Pour y remédier, le rapport propose de réduire le délai de procédure à 2 mois, contre 4 mois en tout aujourd’hui ; le silence de l’Urssaf valant acceptation. Par ailleurs, lorsque l’anonymisation des rescrits est possible, la publication des réponses dans une rubrique dédiée du site Internet de l’Urssaf est suggérée.

 

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