Budget du comité d'entreprise et salariés intérimaires

La rémunération des salariés intérimaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. C’est la solution inédite dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2010.

Le comité d’entreprise dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions et un budget en vue de financer les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.
Pour l’un ou l’autre, l’employeur doit verser chaque année au comité d’entreprise des subventions calculées à partir de la masse salariale brute de l’entreprise.
En l’absence de dispositions légales, l’administration et la jurisprudence ont apporté certaines précisions. La masse salariale brute doit s’entendre en masse salariale comptable (compte 641 intitulé « Rémunérations du personnel »). Elle comprend donc les salaires, appointements, commissions de base, primes et gratifications. Elle doit également inclure la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l’entreprise utilisatrice. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2007 (Cass. soc., 7 novembre 2007, n° 06-12.309). Cette solution dégagée à propos des salariés mis à disposition est-elle transposable aux intérimaires ?

Non, répond la Cour de cassation. L’article L. 1251-24 du Code du travail prévoit que « les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ». Mais le même texte ajoute que « lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ».
Le raisonnement de la Cour de cassation est simple : si le législateur a expressément prévu un remboursement des dépenses supportées par le comité d’entreprise au titre des intérimaires, c’est bien parce que les contributions patronales alimentant les budgets du CE ne tiennent pas compte de leurs rémunérations.

Source : Cass. soc., 10 mars 2010, 08-21.529

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME