Chômage partiel : maintien du contingent annuel de 1000 heures indemnisables

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. Il s’agit en fait de la reconduction d’une mesure prise en septembre 2009 afin de contribuer au « maintien du lien contractuel entre les entreprises et leurs salariés » pendant la crise économique.

Sur la base d’un temps de travail annuel de 1680 heures, constaté en moyenne par l’Insee dans les entreprises en 2007 pour les salariés à temps complet, cette mesure doit permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, d’avoir recours au chômage partiel plus de la moitié de l’année. Une mesure destinée à éviter les charrettes de licenciements économiques au cas où la reprise de l’activité tarderait.

Source : Arrêté du 31 décembre 2009

Rédaction de NetPME
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