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Chômage partiel : rétroactivité des nouveaux taux d’indemnisation

Très attendu, un décret du 25 mars 2009 prévoit les modalités d’indemnisation des heures de chômage partiel réalisées en janvier 2009. Et notamment le principe de rétroactivité au 1er janvier 2009.

Le décret du 29 janvier 2009 avait déjà revalorisé le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés et moins et à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce même texte avait prévu que l’allocation complémentaire de chômage partiel versée par l’Etat en cas de conventions de remboursement serait limitée à la différence entre 6,84 euros et l’allocation spécifique de 3,33 ou 3,84 euros. Mais, ce décret n’était applicable qu’à compter du mois de février 2009.

Le décret du 25 mars 2009 permet l’application rétroactive de l’ensemble des dispositions du décret du 29 janvier 2009 aux heures chômées à compter du 1er janvier 2009. Il prévoit également les modalités de liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel, due au titre des heures de chômage partiel décomptées en janvier 2009. L’allocation spécifique qui n’aurait pas encore été liquidée doit l’être sur la base du taux prévu par le décret du 29 janvier 2009, soit 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

En revanche, si elle a déjà été liquidée, une nouvelle liquidation rectificative doit avoir lieu. Elle sera alors égale à la différence entre le taux auquel elle a été liquidée (soit 2,44 ou 2,13 euros selon la taille de l’entreprise) et le taux actuellement applicable (soit 3,84 ou 3,33 euros selon la taille de l’entreprise).

Le décret précise également que les entreprises qui auraient indemnisé les heures de chômage partiel effectuées au cours du mois de janvier 2009 au taux de 50 % avec une allocation plancher de 4,42 euros, devront procéder à une régularisation des sommes versées aux salariés afin de tenir compte du nouveau taux d’indemnisation de 60 % et de la revalorisation de l’allocation plancher à 6,84 euros. 

Le décret du 25 mars 2009 organise également la rétroactivité du nouveau taux de l’allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions de chômage partiel du FNE (Fonds national de l’emploi), pour les heures de chômage partiel réalisées au cours du mois de janvier 2009.

Si cette allocation n’a pas encore donné lieu à liquidation, elle devra être versée en fonction du taux fixé par la convention (50, 80 ou 100 %) sur la base du montant maximal de la participation de l’Etat prévu par le décret du 29 janvier 2009 (soit 6,84 euros), sous déduction du montant de l’allocation spécifique, soit 3,84 ou 3,33 euros selon la taille de l’entreprise.

Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation d’un montant égal à la différence entre l’indemnité liquidée, soit 4,42 euros, et l’indemnité recalculée sur la base du montant maximal de la participation de l’Etat prévu par le décret du 29 janvier 2009, soit 6,84 euros.

Enfin, à compter du 28 mars 2009, les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le Smic peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel et, corrélativement, de l’allocation conventionnelle de chômage partiel.

Source : Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009, JO 27 mars 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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