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L’exonération des heures supplémentaires et l’encadrement des "parachutes dorés" : deux mesures phares du paquet fiscal

Le projet de loi "a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage". Le point sur deux mesures phares du projet de loi : l’exonération des heures supplémentaires et l’encadrement des indemnités de départ des dirigeants d’entreprise.

Adopté en Conseil des Ministres le 20 juin dernier, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 10 juillet. C’est Christine Lagarde, la nouvelle ministre de l’économie, des finances et de l’emploi qui est chargée de défendre le texte devant les députés. Selon le communiqué de presse diffusé à la sortie du Conseil des Ministres, le projet de loi « a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage ». Le point sur deux mesures phares du projet de loi : l’exonération des heures supplémentaires et l’encadrement des indemnités de départ des dirigeants d’entreprise.

« Travailler plus pour gagner plus »

Martelée pendant toute la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, la formule « travailler plus pour gagner plus » va bientôt devenir une réalité. Le projet de loi prévoit en effet une exonération des heures supplémentaires. Le dispositif devrait prendre la forme, d’une part, d’une réduction des cotisations et contributions salariales et, d’autre part, d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de la première devrait être de 21,5 points (soit 2,22 € par heure au niveau du SMIC majoré de 25 %), non cumulable avec le bénéfice d’un taux réduit, d’une assiette forfaitaire de cotisations ou d’une autre exonération. Quant à la réduction forfaitaire de cotisations patronales, elle est réservée aux employeurs pouvant prétendre à la réduction générale « Fillon » sur les bas salaires. Fixé ultérieurement par décret, son montant devrait s’élever à 1,5 € dans les PME de 20 salariés au plus et à 0,5 € dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Le projet de loi abroge également à compter du 1er octobre 2007 le régime dérogatoire des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2008. Ainsi, dès le 1er octobre prochain, le taux de majoration sera porté de 10 % à 25 %, sauf accord de branche étendu ou accord d’entreprise fixant un taux de majoration différent.

« Il est légitime que la réussite paye, mais il est scandaleux que l’échec enrichisse »

C’est en ces termes que l’ancien coprésident d’EADS, Noël Forgeard, s’était fait épinglé par le candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle. On se souvient de l’affaire du « parachute doré » de plus de 8 millions d’euros du dirigeant d’Airbus qui avait alors fait la Une des médias. Une affaire de plus qui avait choqué l’opinion publique et terni l’image de l’ensemble des grands patrons. Pour mettre fin à ces abus, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat propose de mettre fin aux « parachutes automatiques ». Ainsi, le versement des indemnités de départ sera subordonné à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant. Ces indemnités devront être fixées dès le départ dans la convention de rémunération différée passée entre l’entreprise et le dirigeant, puis examinées par le Conseil d’Administration au moment de leur versement. En outre, les indemnités de départ et de licenciement seraient exclues des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés dès lors que leur montant dépasse un million d’euros par dirigeant. Ces nouvelles mesures entreraient en vigueur dès la publication de la loi et les conventions actuellement en cours devront être mises en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de 18 mois.

Le projet de loi prévoit également davantage de transparence avec l’obligation de rendre publique, d’une part, la décision du conseil d’administration (ou de surveillance) autorisant la signature de la convention de rémunération différée entre l’entreprise et le dirigeant « parachuté » et, d’autre part, la décision du conseil d’administration constatant, préalablement à tout versement, le respect des conditions de performance.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

 

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