Actu

Clause de mobilité: l'ensemble du territoire peut être couvert

La clause de mobilité visant l'ensemble du territoire national est-elle valable ? Oui répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013, mais à condition que le salarié n’ignore pas qu'il peut être amené, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité, à s'éloigner de son domicile.

Clause de mobilité: l'ensemble du territoire peut être couvert

Laisser un commentaire

Suivant