Actu

Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation

La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence était la date de réception de la lettre de licenciement. Désormais, c'est la date d'envoi qui doit être prise en compte.

Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation

Laisser un commentaire

Suivant