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Compte de prévention de la pénibilité : son fonctionnement en 2015

Une circulaire interministérielle du 13 mars 2015 détaille la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015. Elle sera complétée par une circulaire précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.

Compte de prévention de la pénibilité : son fonctionnement en 2015

Afin d’aider les employeurs à appréhender et mettre en place le compte de prévention de la pénibilité dans les entreprises, une circulaire du 13 mars 2015 précise les dispositions applicables en 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Compte tenu des deux missions en cours, celle pour accompagner l’élaboration des modes d’emploi des branches confiée à Michel de Virville, et la mission d’évaluation et de proposition pour faciliter la mise en œuvre du compte pénibilité confiée à Gérard Huot et Christophe Sirugue, la circulaire pourrait être complétée.

Salariés concernés par le compte de prévention de la pénibilité

Peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité :

  • tous les salariés des employeurs de droit privé ;
  • le personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé ;
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier comme les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

En revanche, ne sont pas éligibles au compte :

  • les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ;
  • les salariés des particuliers employeurs ;
  • les travailleurs détachés en France.
Attention, le champ d’application du compte de prévention et de la fiche individuelle de prévention sont différents !
La circulaire rappelle que la fiche de prévention est établie pour les salariés exposés au-delà des seuils et titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois (article D. 4161-4 du code du travail). Les travailleurs concernés sont les salariés, y compris temporaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur (article L. 4 111-5 du code du travail).
Les travailleurs détachés en France sont donc également concernés par la fiche de prévention. A ce titre, l’entreprise donneuse d’ordre transmet à l’entreprise sous-traitante les informations nécessaires à leur établissement.

► Les modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions sont détaillées dans la fiche 4 de la circulaire.

Facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité

La circulaire rappelle que depuis le 1er janvier 2015 seuls 4 facteurs sont pris en compte : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare (les seuils d’exposition de ces facteurs sont détaillés dans la fiche 3 de la circulaire).
Les six autres facteurs (postures pénibles, bruit, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, manutentions manuelles de charges) ne seront pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016. Ils « donneront lieu à une instruction d’application dédiée ».

Appréciation de l’exposition à la pénibilité

L’exposition des salariés à la pénibilité est évaluée, après la prise en compte des mesures de protection individuelles et collectives, en croisant deux critères, rappelle la circulaire :

  • les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;
  • et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.

La circulaire précise que l’exposition de chaque salarié est appréciée « au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année ».
Si un salarié est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, « c’est bien l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle », ajoute la circulaire.
Les périodes d’absence des salariés sont prises en compte pour apprécier l’exposition à la pénibilité, dès lors qu’elles sont susceptibles de la remettre en compte. « Il s’agit donc de périodes d’absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique…) », explique la circulaire.

Pour les travailleurs présents pendant une durée inférieure à une année, mais supérieure à un mois (en deçà de cette durée le dispositif pénibilité ne s’applique pas), l’exposition est évaluée « au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciée en moyenne sur l’année ». La circulaire précise que si un salarié est présent 2 mois seulement sur un poste qui n’implique pas habituellement une exposition supérieure aux seuils sur une durée de 12 mois, l’employeur ne recense pas l’exposition du salarié concerné. Ce principe s’applique même si au cours de ces 2 mois, « le salarié a été (…) exposé à des facteurs de pénibilité ».

Déclaration des salariés exposés à la pénibilité pour l’année 2015

C’est le logiciel de paie qui permet à l’employeur de déclarer les facteurs d’exposition de la pénibilité à la Cnav, au travers de la DADS. L’alimentation de ces données devraient également permettre, sous réserve de l’adaptation des logiciels de paye par les éditeurs, « d’éditer les fiches d’exposition à la pénibilité de manière automatisée sans qu’il soit besoin d’une nouvelle saisie de données », souligne la circulaire.
Du fait de leur déclaration via la DADS, les expositions peuvent être appréciées en fin d’année. Pour l’année 2015, elles seront déclarées au plus tard le 31 janvier 2016.
Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail, dont la durée supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur doit déclarer l’exposition au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. « Toutefois, afin de faciliter l’entrée en vigueur du dispositif, l’employeur, pour les contrats se finissant durant l’année 2015, pourra établir les fiches d’exposition des salariés concernés jusqu’au 31 janvier 2016 ».

Cotisations liées au compte de prévention de la pénibilité

La circulaire rappelle que la cotisation de base n’est pour le moment pas due. Ce n’est qu’en 2017 qu’elle s’appliquera et que son taux sera de 0,01 %.
Seule la cotisation additionnelle est exigible à compter du 1er janvier 2015. L’assiette à retenir correspond à l’ensemble des rémunérations versées au salarié au cours de la période, sous déduction éventuelle d’un rappel de salaire correspondant à une année où le salarié n’était pas exposé.
En 2015 et 2016, son taux est de 0,1 % pour les salariés mono-exposés, et 0,2 % pour les salariés poly-exposés.
La cotisation peut être versée mensuellement, en même temps que les autres cotisations, ou annuellement. Si l’employeur choisit la seconde option, il versera la cotisation pour l’année 2015 au plus tard le 31 janvier 2016. Aucune exonération de cotisation ne s’applique à la cotisation additionnelle ; si une assiette forfaitaire s’applique, elle est également retenue pour cette cotisation.

Retrouvez plus d’informations sur le compte pénibilité en téléchargeant notre guide employeur 2015.
 
 

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