Congé parental d'éducation : le salarié doit retrouver son poste s'il est vacant

Une clause de mobilité peut-elle être mise en oeuvre au retour d’un congé parental d’éducation ? Dans un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation décide qu’un employeur ne peut pas proposer au salarié un emploi similaire, dans une autre localité, alors que son précédent emploi est disponible.

Présence d’une clause de mobilité

Concrètement, l’employeur avait informé une salariée qu’elle ne reprendrait pas son poste de chef de section, dans une agence de voyage à Bourges (Cher) au retour de son congé parental d’éducation. Il lui laissait alors la possibilité de choisir entre deux autres agences du groupe, Montargis (Loiret) et Vincennes (Val-de-Marne). Car aux yeux de l’employeur, le poste proposé était un « poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L. 1225-55 du code du travail). La clause de mobilité permettait d’envisager une mutation.

Fonctions quasiment identiques

Les fonctions à exercer semblaient quasiment identiques (une personne à encadrer, contre deux précédemment). Le salaire, lui, n’était pas clairement exprimé. Mais pour l’employeur, « le calcul de la rémunération variable dépendait non pas de l’importance de l’agence mais des performances individuelles de chaque salarié ». Autrement dit, « le mode de rémunération était adapté à la taille de l’agence et à l’atteinte d’objectifs propres à chaque point de vente ». Sans plus d’explication.

La mutation, sous certaines conditions

Or, le salarié a refusé sa mobilité géographique et la Cour de cassation lui a donné gain de cause.
La raison ? La Cour n’a pas retenu ici la modification d’un élément du contrat de travail, à savoir l’annonce d’une rémunération peu précise – voire non garantie-  ou la prise de responsabilités un peu différentes même si les fonctions restaient les mêmes. Elle a pointé une autre raison : la vacance du poste. « L’emploi précédemment occupé par la salariée était disponible au retour de son congé parental d’éducation ». Aussi, « la salariée devait-elle retrouver ce poste ». La clause de mobilité prévu par le contrat de travail ne pouvant modifier la donne. La mutation n’est donc possible que si le poste initial est occupé.