Congé de paternité : pas de report possible en cas de manque de personnel

Depuis le 1er janvier 2002, les pères de famille bénéficient, à l’occasion de la naissance de leur enfant, d’un congé de paternité ouvrant droit au versement d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Mais, pour ouvrir droit à cette indemnisation, le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Il ne peut être reporté que dans deux cas limitativement prévus par l’article D. 331-3 du code de la sécurité sociale : en cas d’hospitalisation de l’enfant ou lorsque le père bénéficie d’un congé postnatal à la suite du décès de la mère. Le salarié qui reporte son congé de paternité au-delà du délai de 4 mois pour un autre motif perd le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. C’est ce vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.

En l’espèce, un salarié dont l’enfant était né le 14 juin n’avait pu prendre son congé de paternité qu’à partir du 15 octobre suivant. Le délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant étant dépassé, la CPAM avait refusé de verser les indemnités journalières. Le salarié avait alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) devant lequel il avait produit une attestation de son employeur, expliquant qu’il n’avait pas pu prendre son congé dans le délai de 4 mois en raison de « gros problèmes de plannings suite à un manque de personnel ». Le TASS avait fait droit à sa demande estimant qu’il s’agissait d’un événement imprévisible et insurmontable qui constituait un cas de force majeure.

Ce jugement a été censuré par la Cour de cassation. Appliquant strictement les textes, la Cour a estimé que le salarié ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité. La force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières.

Source : Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-19.510

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME