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Contrat de génération dans les PME : l'aide maintenant, la négociation demain

Près d'un an après la publication de la loi sur le contrat de génération, le gouvernement revoit son dispositif pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Elles pourront bénéficier de l'aide sans avoir besoin d'être couvertes par un accord, mais elles devront en négocier un ultérieurement sous peine d'être financièrement pénalisées.

Contrat de génération dans les PME : l'aide maintenant, la négociation demain

Faciliter dans l’immédiat le recours au contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés et serrer la vis après. C’est en substance le dispositif que le gouvernement a proposé et que l’Assemblée nationale a adopté le 7 février dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la formation professionnelle.

Dépôt d’un amendement au projet de loi formation

Pour corriger la faible montée en puissance des contrats de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le ministre du travail, Michel Sapin, a décidé de modifier le dispositif. Et profité du projet de loi sur la formation actuellement en cours de discussion pour déposer un amendement en ce sens (article 10).

Le régime actuel du contrat de génération

Rappelons qu’actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’aide applicable au contrat de génération, les entreprises de 50 à 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés doivent être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action unilatéral ou par un accord de branche.
En revanche, celles qui ne souhaitent pas bénéficier des aides de l’État n’ont jusqu’à présent aucune obligation de négocier sur le contrat de génération.

Peu de négociations de branche

Or, déplore le gouvernement, « la couverture par des accords collectifs reste trop faible, en particulier du fait du dynamisme insuffisant des négociations de branche. De ce fait, cette tranche d’entreprises est à la fois peu concernée par la négociation collective sur ces thématiques et n’a qu’un accès limité à l’aide individuelle ». Seules 10 % des aides ont été accordées à des entreprises de 50 à 300 salariés.

Dissociation de l’aide et de l’obligation de négocier

Pour que ces entreprises signent davantage de contrats de génération, l’amendement prévoit que les entreprises de 50 à 300 salariés bénéficient directement de l’aide, sans avoir à signer concomitamment un accord.
Mais Il y aura toutefois une contrepartie à cet assouplissement : toutes les entreprises de cette taille (qu’elles aient ou non bénéficié de l’aide) devront signer un accord, un plan d’action d’entreprise à défaut d’être couvertes par un accord de branche. Faute de quoi, elles seront redevables d’une pénalité. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2015. Elle sera déterminée par un décret.
Pour ces PME, c’est le retour au dispositif qui existait auparavant avec les accords « seniors » de 2009.
En dissociant ainsi bénéfice de l’aide et négociation d’un accord, le gouvernement espère donner un coup de pouce au contrat de génération dans les PME de moins de 300 salariés.

Où en est le projet de loi 

Etape actuelle Adoption par l’Assemblée nationale
Prochaine étape Examen par le Sénat
Entrée en vigueur Dès la publication au Journal officiel

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